- La Commission européenne vient de désigner les 6 entreprises considérées comme des contrôleurs d’accès dans le cadre de l’application du DMA
- Apple a été désigné, mais iMessage ne fait pas encore partie des services concernés
- Une enquête de marché permettra à la Commission de statuer sur le cas du service de messagerie d’Apple
- Si iMessage intègre la liste des services concernés par le DMA, Apple pourrait être forcé de rendre cette app interopérable avec Android (via la technologie RCS)
Parmi les nouvelles règles de l’Union européenne pour les acteurs du numérique, il y a le règlement sur les marchés numériques ou DMA. Cette semaine, la Commission européenne a d’ailleurs annoncé la liste 6 des géants de la tech, et des 22 services opérés par ces acteurs, qui seront concernés par le règlement. Et parmi ces sociétés, il y a Apple. Cependant, pour le moment, son service de messagerie iMessage échappe à ces nouvelles règles de l’UE.
Apple a officiellement été désigné comme un contrôleur d’accès, dans le cadre de l’application du DMA. Cela signifie que de nouvelles obligations légales vont s’appliquer aux services Apple qui ont été désignés par la Commission. Et parmi ces obligations, il y a celle de “permettre à des tiers d’interagir avec les propres services du contrôleur d’accès dans certaines situations spécifiques”.
En d’autres termes, si iMessage était désigné comme l’un de ces services, Apple pourrait être obligé de rendre sa messagerie compatible avec les smartphones sous Android (ce qui est réclamé par Google). Mais pour le moment, on n’en est pas encore là.
Une enquête pour iMessage
Pour le moment, les nouvelles obligations du DMA ne s’appliquent qu’à l’App Store, à Safari et à iOS, en ce qui concerne Apple. Cependant, la Commission européenne indique avoir lancé une enquête pour déterminer si iMessage devrait aussi être concerné ou non.
“[…] la Commission a ouvert quatre enquêtes de marché, afin d’examiner plus en détail les observations de Microsoft et d’Apple faisant valoir que, bien qu’ils atteignent les seuils, certains de leurs services de plateforme essentiels ne sauraient être considérés comme des points d’accès”, peut-on lire dans l’annonce de Bruxelles.
En d’autres termes, Apple a demandé à ce que iMessage ne soit pas intégré dans la liste de ces points d’accès. Et désormais, la Commission va analyser ses arguments. En attendant, iMessage reste hors de cette liste. En ce qui concerne Microsoft, celui-ci s’oppose à l’intégration de Bing, Edge et de Microsoft Advertising.

Un argument de vente pour l’iPhone ?
Si Apple insiste pour qu’iMessage n’intègre pas la liste des points d’accès dans le cadre de l’application du DMA, c’est parce qu’il s’agit aujourd’hui d’un important argument de vente pour l’iPhone. En effet, il est aujourd’hui indispensable de posséder un produit Apple pour communiquer avec les personnes qui utilisent ce service de messagerie.
De son côté, Google milite pour qu’Apple intègre la technologie RCS à iMessage, afin de rendre cette application compatible avec la messagerie par défaut d’Android (pour que les utilisateurs d’Android ne se sentent plus exclus par rapport à leurs amis qui utilisent iMessage).
Après leur désignation, les contrôleurs d’accès ont un délai de six mois pour respecter toutes les obligations mentionnées dans le règlement sur les marchés numériques. “Si un contrôleur d’accès ne respecte pas les obligations fixées par le règlement sur les marchés numériques, la Commission peut lui infliger des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial total de l’entreprise, et jusqu’à 20 % en cas d’infraction répétée”, indique également la Commission européenne.
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DMA de merde !