Comment l’Europe veut encore forcer Apple à changer son iPhone

Apple n’est pas au bout de ses peines. Sur le plan matériel, la firme sera obligée de remplacer son port propriétaire Lightning par l’USB-C, une fois que les règles européennes imposant cette technologie pour les smartphones et d’autres catégories de produits électroniques entreront en vigueur. Et sur le plan logiciel, la firme de Cupertino pourrait être obligée d’autoriser les utilisateurs à installer des apps provenant de boutiques d’apps tierces sur l’iPhone.

Comme vous le savez peut-être déjà, l’Union Européenne travaille actuellement sur deux textes visant à réguler le numérique et les nouvelles technologies : le DSA, Digital Services Act ou encore Législation sur les services numériques et le DMA, Digital Markets Act ou législation sur les marchés numériques.

Le DSA fixe des normes sur la responsabilité des plateformes en lignes par rapport aux contenus illicites et préjudiciables, tout en fournissant une meilleure protection pour les internautes. Quant au DMA, il inclut des règles pour les plus grandes entreprises, que l’UE appelle « contrôleurs d’accès ».

Ces deux textes font partie d’un paquet de mesures sur les services numériques et pour le moment, rien ne semble empêcher sa future application. Le DMA et le DSA ont été proposés par la Commission Européenne en 2020, puis des accords politiques entre les colégislateurs ont été trouvés en mars et en avril 2022.

Et cette semaine, le DSA et le DMA franchissent une nouvelle étape, puisque ces mesures ont été adoptées en première lecture par le Parlement européen.

« Le Parlement européen a réalisé une première mondiale en adoptant une réglementation forte et ambitieuse des plateformes en ligne », s’est réjouie Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique, à la Commission Européenne. « La législation sur les services numériques permet de protéger les droits des utilisateurs en ligne, tandis que la législation sur les marchés numériques permet de créer des marchés en ligne équitables et ouverts. »

Ce qui va changer sur l’iPhone

Concernant Apple, c’est surtout le DMA qui va affecter celui-ci, en tout cas, s’il est défini comme contrôleur d’accès (ce qui est très probable). En effet, le DMA obligera les contrôleurs d’accès à autoriser l’installation de boutiques d’applications tierces sur leurs systèmes. En substance, ce serait la fin du monopole de l’App Store sur la distribution d’apps pour l’iPhone et pour l’iPad.

Et ce n’est pas tout, puisque ces futures règles vont aussi interdire certaines pratiques en matière de paiements. Comme l’explique le site de l’UE, les contrôleurs d’accès ne pourront plus obliger les développeurs à utiliser certaines de leurs services. Et les systèmes de paiements ainsi que les fournisseurs d’identité sont cités comme exemple.

En d’autres termes, Apple ne pourrait plus obliger les développeurs à utiliser son système de paiements sur l’App Store, sur lequel la firme prélève une commission, pour le paiement des achats in-app et des abonnements.

Quand ces règles vont elles s’appliquer ?

Comme l’explique la Commission Européenne, après l’adoption par le Parlement européen, le DSA et le DMA devront maintenant être adoptés par le Conseil de l’Union Européenne.

« Une fois signées, la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques seront toutes deux publiées au Journal officiel. Elles entreront en vigueur vingt jours après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne, cet automne », indique également la Commission.

En tout cas, les entreprises qui ne respectent pas ces règles, une fois celles-ci en vigueur, risquent de payer cher. En ce qui concerne le DSA, les sanctions, en cas de violation, peuvent atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial. Et pour le DMA, les sanctions peuvent être encore plus lourdes.

« Si un contrôleur d’accès ne respecte pas les règles, la Commission peut infliger à l’entreprise des amendes allant jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires annuel mondial total, ou 20 % en cas d’infractions répétées et des astreintes allant jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires journalier mondial total », indiquait la Commission Européenne au mois d’avril.

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