Ces appels incessants sont devenus une angoisse pour bon nombre de Français. Les démarchages intempestifs au Compte personnel de formation (CPF), qui débouchent parfois sur de véritables arnaques, sont dans le viseur des parlementaires. Après de longs mois d’attente en raison des élections présidentielle et législatives, les choses avancent pour de bon. Une nouvelle proposition de loi vient d’être votée à l’Assemblée nationale ce jeudi. Que prévoit-elle et quand sera-t-elle appliquée ? Faisons le point.
Un nouveau texte anti-démarchage au CPF qui fait l’unanimité
C’est un fait extrêmement rare dans la vie parlementaire : les députés ont adopté ce jeudi 6 octobre et à l’unanimité une proposition de loi visant à interdire le démarchage commercial des titulaires de CPF.
Comme le rapportent nos confrères de La Croix, ce texte a été voté par les 73 votants présents dans l’hémicycle. Alors que les débats sont souvent très animés, et qu’il est difficile de mettre tout le monde d’accord, ce texte déposé par le Modem a donc obtenu l’aval des législateurs en première lecture.
Une voix discordante s’est néanmoins faite entendre. Si elle ne s’oppose pas à la philosophie du texte, la députée écologiste Delphine Batho souhaitait interdire tout démarchage téléphonique sans consentement explicite du titulaire.
Comment l’État va-t-il lutter contre le démarchage au CPF ?
Cette proposition de loi n’est pas très longue mais elle contient des dispositions assez spectaculaires. Ainsi, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCF) sera habilitée à débusquer et constater les manquements potentiels.
Et si un acteur se montre coupable d’un démarchage abusif, l’addition pourrait être très salée. L’amende peut ainsi atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 pour une personne morale.
Autre outil mis au service des autorités : le partage d’information entre la Caisse des dépôts et consignations et les institutions de lutte contre la fraude en vue de repérer les manquements à la loi. Ces dernières pourront aussi déclencher des contrôles et sanctionner les abus.
Quand la nouvelle loi sera-t-elle appliquée ?
Après le vote d’hier en première lecture, la loi poursuit sa navette parlementaire vers le Sénat. Si tout se passe bien, le texte pourrait être promulgué en fin d’année pour une application début 2023. C’est en tout cas le souhait de Bruno Fuchs, le député Modem qui a déposé cette proposition.
Côté gouvernement, cette initiative est aussi appréciée. En septembre dernier, la ministre déléguée à la Formation professionnelle, Carole Grandjean, affirmait ainsi que ce dispositif « permettra de protéger concrètement les 3,8 millions d’utilisateurs du compte personnel de formation. Les abus et les fraudes liés au CPF ne doivent plus faire partie du quotidien des Français, j’en fais une priorité. »
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Pffff de la poudre de perlimpinpin comme le dirait notre jupitérien …. encore une loi qui ne servira a rien du tout , c’est juste pisser dans un violon !
Le démarchage téléphonique se fait depuis des décennies et c’est pas les bloctels ou autres qui ont résolus le problème !
Tout ces centres d’appels sont aux Maghreb ou dans les pays de l’est voir en Afrique et ils s’en battent une sans faire toucher l’autre des lois francaises et de leurs condamnations !