Après l’entrée en vigueur du DSA ou Digital Services Act, la Commission européenne a désigné les plateformes auxquelles de nouvelles obligations s’appliquent, en matière de transparence, de modération, etc. Ayant déclaré avoir 112 millions d’utilisateurs par mois dans l’UE, X (ancien Twitter) fait partie des plateformes désignées.
Et aujourd’hui, la plateforme d’Elon Musk est déjà dans le viseur de la Commission européenne. Dans un communiqué, Bruxelles annonce l’ouverture de procédures formelles pour déterminer si X a enfreint la nouvelle législation européenne. La décision de lancer ces procédures a été prise suite à une enquête préliminaire.
Et la Commission indique qu’elle s’est appuyée sur “une analyse du rapport d’évaluation des risques soumis par X en septembre, du rapport Transparence de X publié le 3 novembre et des réponses de X à une demande formelle d’informations, qui concernaient, entre autres, la diffusion de contenus illégaux dans le contexte des attaques terroristes du Hamas contre Israël”.
Nous ouvrons aujourd'hui des procédures formelles d'infraction contre @X :
⚠️Manquements présumés aux obligations de lutte contre les #ContenusIllicites & #Désinformation
⚠️ Manquements présumés aux obligations de #Transparence
⚠️ Interface utilisateur présumée trompeuse#DSA pic.twitter.com/PijJh13FRz
— Thierry Breton (@ThierryBreton) December 18, 2023
Sur quoi la Commission européenne va-t-elle enquêter ?
Bruxelles suspecte X d’avoir enfreint plusieurs articles du DSA et son enquête va désormais se focaliser sur 4 éléments :
- La conformité de la plateforme concernant la lutte contre la diffusion de contenus illégaux dans l’Union européenne
- L’efficacité des mesures prises contre la désinformation, notamment la fonctionnalité “Community Notes”
- La transparence de la plateforme
- Et une suspicion de conception trompeuse qui concerne le badge de vérification bleu que X accorde aujourd’hui aux abonnés de ses offres Premium
Quelle est la suite ?
Comme d’habitude, la Commission européenne précise que “l’ouverture d’une procédure formelle d’infraction ne préjuge pas de son issue”. Par ailleurs, on ne sait pas combien de temps la procédure va durer, puisque le DSA ne donne pas de délai précis. En tout cas, la Commission va désormais approfondir tout en ayant la possibilité de prendre des mesures provisoires. Mais celle-ci pourrait également accepter des propositions de X pour remédier aux problèmes évoqués dans la procédure. Il s’agit de la toute première procédure de l’UE, après l’adoption du DSA.
- La Commission européenne annonce l’ouverture d’une procédure formelle contre X, suspecté d’avoir enfreint des articles du DSA
- Bruxelles va désormais focaliser son enquête sur la modération et la transparence de la plateforme, ainsi que sur l’utilisation du badge bleu de certification
- Le DSA n’impose aucun délai et on ne sait donc pas combien de temps l’enquête peut durer
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