Alors que le gaz et l’électricité ont drastiquement augmenté ces dernières années pour les ménages français, sachez qu’il existe deux cas de figure lors desquels vous pouvez refuser de payer vos factures à votre fournisseur d’énergie.
L’absence de notification en cas d’augmentation des prix
En effet, celui-ci est tenu de vous informer de toute augmentation de prix de votre contrat au moins un mois à l’avance. Et cette notification doit être envoyée par le canal de communication que vous avez choisi, c’est-à-dire via courrier ou e-mail.
Si vous constatez une hausse des prix et que vous n’avez pas reçu cet avis préalable, ou si la notification a été envoyée à une adresse incorrecte, votre fournisseur n’est pas en droit de vous facturer les nouveaux tarifs. Dans ce cas, les anciens prix doivent être appliqués. Un exemple cité par le Médiateur de l’énergie montre qu’une cliente n’ayant pas reçu l’information à cause d’une adresse électronique erronée a obtenu gain de cause en justice, le tribunal ayant condamné le fournisseur à rembourser la différence.
Un délai à respecter
Aussi, il faut savoir que le Code de la consommation stipule que le fournisseur dispose d’un délai maximum de 14 mois pour faire parvenir une facture de régularisation pour votre consommation d’énergie. Cette règle vise à protéger les clients des rattrapages de facturation tardifs. Concrètement, il est interdit de vous réclamer le paiement d’une consommation qui remonte à plus de 14 mois.
Il existe, néanmoins, trois exceptions à cette règle : le fournisseur n’a pas pu accéder à votre compteur, vous n’avez pas fourni les relevés de votre consommation après une relance envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en cas de fraude avérée.
Par ailleurs, il est important de savoir qu’en cas de facture impayée, le fournisseur dispose d’un délai de 2 ans pour agir. Au-delà, la facture est considérée comme prescrite, à condition que vous n’ayez pas été relancé à ce sujet.
Les hausses à venir
Ces éléments doivent être connus, une augmentation substantielle des prix du gaz naturel étant attendue en France dès juillet 2025. En cause, une décision de la Commission de régulation de l’énergie sur les coûts d’acheminement du gaz, avec des hausses pouvant atteindre jusqu’à 10,4 % pour certains profils de consommation.
Même son de cloche pour la facture de l’électricité. Si une baisse des tarifs est observée en 2025 après une énorme flambée, ils pourraient à nouveau s’alourdir dès 2026. Cela est dû à la fin d’un mécanisme qui protège les consommateurs de la fluctuation du marché, l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH). Il sera remplacé par une tarification intégralement indexée sur les prix du marché, avec une augmentation risquant de grimper à 233 euros supplémentaires par an pour un foyer moyen.
- Dans deux cas de figure, vous n’êtes pas obligé de régler vos factures d’électricité ou de gaz.
- Cela concerne l’absence de notification en cas d’augmentation des prix et l’émission du facture de régularisation après un délai de 14 mois.
- Ces dernières années, les coûts de l’énergie ont drastiquement augmenté en France, et cela pourrait se poursuivre dans les prochains mois.
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