Pour l’ONU, HADOPI est une violation des lois internationales !

Le rapport des Nations Unies paru vendredi dernier est clair : déconnecter les citoyens d’un pays d’Internet, notamment parce qu’ils ont enfreint des lois sur la propriété intellectuelle, est une violation des conventions internationales. l’HADOPI dit « aïe » !

Le rapport des Nations Unies paru vendredi dernier est clair : déconnecter les citoyens d’un pays d’Internet, notamment parce qu’ils ont enfreint des lois sur la propriété intellectuelle, est une violation des conventions internationales. l’HADOPI  dit « aïe » !

C’est donc à la France et à l’Angleterre notamment avec les « three strikes » law, HADOPI pour ne pas la nommer et son équivalent britannique que le rapport s’adresse. Le point clé de l’accusation étant que le fait de priver les citoyens d’un pays de l’accès à internet va à l’encontre du droit fondamental à y accéder au nom du droit d’opinion et d’expression. Le rapport épingle aussi la coupure à grande échelle ou de censure pour des raisons politiques comme c’est le cas en Syrie actuellement par exemple.

Les mesures de blocage et de filtrage privent les utilisateurs d’accéder à certaines informations sur Internet, des états ont également pris des mesures pour couper l’accès complètement. Le Rapporteur Spécial considère ces mesures visant à priver les utilisateurs d’un accès à Internet, quels que soient les motifs évoqués, notamment la violation des droits de propriété intellectuelle comme disproportionnées et donc comme une violation de l’article 19, paragraphe 3, de la Convention Internationale des droits civils et politiques

Le rapport continue :

Le Rapporteur Spécial demande aux états de s’assurer que l’accès à Internet est maintenu en tout temps, notamment en cas de troubles politiques. En particulier le Rapporteur Spécial exhorte les états à annuler ou modifier les lois sur la propriété intellectuelle qui permettent aux utilisateurs d’être déconnectés d’Internet et de ne pas proposer de nouvelles lois dans ce sens.

Il est amusant de noter que ce rapport rédigé par le Rapporteur Spécial des Nations Unies pour la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, base également son argumentaire contre l’HADOPI sur une décision du conseil constitutionnel français qui a classé en 2009 l’accès à Internet comme un droit fondamental. Cohérence législative quand tu nous tiens…

Le rapport dans son intégralité.

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37 commentaires

  1. Ça fait réellement plaisir de sentir de grandes organisations reconnues qui mesurent la portée d’un tel geste. On se sent moins seul face à la violence du gouvernement actuel.

  2. L’ONU est aussi contre le Permis à Point, ou encore les condamnations qui retirent le droit de vote aux citoyens ? Ou alors le seul vrai truc important c’est Internet ? Ben oui après tout, perdre 12 fois un point et se voir retirer son permis c’est disproportionné. Si l’ONU place Internet au dessus du droit de circulation, qu’ils le disent… qu’on sache au moins définitivement si on a à faire à des bouffons ou pas 🙂

  3. Exact. Rien à voir. Rien à avoir avec l’ONU surtout. Avoir mis Internet comme un droit fondamental de quoique ce soit est une connerie formidable. Mais si l’ONU s’occupe de la liberté d’expression, elle ne s’occupe pas que de ça, et je n’ai pas souvenir d’un quelconque rapport sur le permis à point, la déchéance de nationalité dans certaines pays, l’interdiction de la double nationalité ou encore la perte du droit de vote. Non non. Rien de tout ça. Mais alors la perte de l’accès à Internet à son domicile… oulala… quelle hache portée dans le dos de la liberté d’expression 🙂

    Quand on sait que y’a énormément de gens sans ordi, que certains vivent dans des villages avec juste la connexion d’il y a dix ans…. s’occuper des kékés qui se font désactiver leur compte parce qu’ils ont téléchargé comme des gorets sous prétexte que le seul truc qu’ils ont créé dans leur vie, ils tirent la chasse dessus tous les jours… je me dis que l’ONU est d’une inutilité sans borne. Heureusement qu’ils pondent pas que des rapports du même tonneau 🙂

    • Jean-Baptiste

      @Sébastien lol je veux pas faire mon Troll, mais quand tu dis « Avoir mis Internet comme un droit fondamental de quoique ce soit est une connerie formidable. » je te rappelle que comme dit dans l’article ce n’est pas l’ONU qui a prit cette décision en premier mais le conseil constitutionnel français, comme il est cité directement dans le rapport 🙂

  4. et que dire d’un accès internet coupé lors de la déclaration en ligne des impôts, surtout lorsqu’on a plus de version papier de la-dite déclaration… on ne paye plus?

  5. L’ONU a t’elle fait aussi un rapport sur la propriété intelectuelle ?? Accepte t’elle le droit de voler une oeuvre ?
    Là est aussi la question.

  6. Est-ce que le filtrage d’accès à certains contenus diffusés en streaming comme sur JustinTV imposé par… ? (le CSA ?) n’entre pas aussi dans le cadre de ce rapport ?

    /question de noob

  7. Merci bcp Jean Baptiste de me relire ton article. C’est une CONNERIE. Je n’ai pas dis une seconde que l’ONU avait fait cela. J’ai dis qu’Internet n’était absolument pas un droit fondamental. Et qu’il faut habiter le 10ème pour soutenir le contraire.

  8. @Sébastien et @Jean-Baptiste si internet était un droit fondamental on ne payerait pas 30€ par mois pour l’avoir.
    Les droits fondamentaux sont pour moi les droits de l’homme. Faut pas non plus déconner !

    • Jean-Baptiste

      @Gauthier : Je suis d’accord avec toi ! Mais encore une fois c’est le conseil constitutionnel qui a décidé de ça bien avant ce rapport de l’ONU… d’une certaine manière le rapport ne fait que mettre en lumière les contradictions qui peuvent exister en France dans les domaines « high tech »

  9. Le truc avec le Conseil Constit dans le rapport de l’ONU, c’est la cerise sur le cadeau. Le fond du truc c’est que l’ONU considère que pirater des films ne doit en aucun cas se traduire par une coupure d’accès à Internet. Et la question est donc : ils préconisent quoi ? Couper les mains du voleur ? Lui donner une amende de 50.000 $ ? Supprimer le droit de propriété intellectuelle ?

  10. le droit fondamental est le « droit à la liberté d’opinion et d’expression », et internet est un moyen, parmi d’autres, d’exercer ce droit fondamental. Internet n’est pas un droit fondamental évidemment, mais le couper revient à interdire la possibilité d’user de sa liberté d’opinion et d’expression par ce moyen (relativement populaire, plus que les livres/journaux/radio/télé en tout cas) , et en cela, HADOPI est condamnable !

    cela faisait longtemps que je n’étais pas venu, il y a eu un lacher de troll dans le coin ?! lol

  11. Et le fait de bloquer une IP par exemple sur un site Internet et éviter qu’un kéké poste des commentaires sans intérêt, ca remet en cause sa liberté d’expression ? Le fait que ce même kéké ne puisse pas passer à la télé aussi ? le fait que ce kéké ne puisse pas regarder la télé car il n’a pas les moyens de passer au numérique, c’est aussi un problème de droit fondamental ? Internet n’est en rien un droit fondamental. Certains se demandent aujourd’hui comment vivre sans Internet, mais c’est surtout parce qu’ils ont 20 ans 🙂
    ps : rien à voir Eiffel, mais ton site n’est pas conforme avec adsense et en ce moment ca désactive à tout va

  12. Internet n’appartient à personne, ni à un gouvernement et ni à nous. Il n’a d’ailleurs pas été mis au public pour être sous un contrôle mais pour permettre un échange et un partage. Je déplore que la France est décidé de mettre le web français sous son contrôle et je ne suis pas d’accord avec cette décision. Bon, il est vrai qu’il est facile de contourner l’Hadopi en utilisant des VPN ou par d’autre façons. Pour ma part, le net n’est pas fait pour être sous le contrôle de quelqu’un, c’est un outils planétaire.

  13. Sans rentrer dans le débat « droit fondamental ou pas », juste une petite précision : l’ONU, en tant qu’institution, n’a encore rien dit! Il ne s’agit QUE d’un rapport, présenté à l’Assemblée générale. Cela ne signifie pas qu’elle fait sien le contenu du rapport ou les conclusions auxquelles il parvient. Attendons donc qu’une résolution de l’AG se prononce sur la question et on pourra alors dire que l’ONU est pour contre l’HADOPI.

    Bonne journée!

  14. @Gauthier

    « L’ONU a t’elle fait aussi un rapport sur la propriété intelectuelle ?? Accepte t’elle le droit de voler une oeuvre ?
    Là est aussi la question. »

    Voler une œuvre? Jusqu’à présent on télécharge une copie d’œuvre pour notre plaisir personnel, non pour se faire passer pour l’artiste, encore moins pour la revendre.

    Parle-t-on d’interdire l’accès à Google Images?
    Non. Pourtant on a accès a des copies d’œuvres, et on peut même les imprimer pour les accrocher dans notre salon, au même titre donc qu’un mp3 192 kbps.
    http://www.congoforum.be/upl/P.....selles.jpg

  15. Oula, ça part en live !
    Sébastien j’espère que tu trolls ?
    Eiffel a tout dit dans son post, le droit fondamental en question est « la liberté d’expression », Internet n’est qu’un des outils à disposition.
    Jusqu’à preuve du contraire là, tu t’exprimes non ? Sans internet tu n’aurais même pas conscience de cette info. Voilà ce que défend l’ONU.
    De toute façon, Hadopi n’est qu’une vaste blague archaïque est stupide qui ne marche pas et ne marchera jamais.
    Comme je le répète souvent, les gens ne veulent pas à tout prix être hors la loi. Mais il ne faut pas se foutre de leur gueule. Ce ne sont pas les artistes qui se font voler, mais les marges faramineuses que les maisons de disques (et autre pour les films etc) se font sur le dos des gens depuis des années. Ils continuent de défendre un business modèle mort depuis longtemps.
    Qu’ils évoluent, et on verra ce qu’il se passe !
    Vive la licence globale ! (que beaucoup payent déjà « illégalement » en louant un VPN… Le comble. :x)

  16. « le fait de bloquer une IP par exemple sur un site Internet et éviter qu’un kéké poste des commentaires sans intérêt, ca remet en cause sa liberté d’expression ?  »

    Non, car cette personne se trouve sur un espace en périphérie d’Internet qui ne lui appartient pas, il appartient donc au propriétaire de cet espace de décider comment celui-ci est utilisé.

    « Le fait que ce même kéké ne puisse pas passer à la télé aussi ? »

    Un réseau télévisé est la propriété d’une entité qui a droit de regard sur ce qui est diffusé, cela a été rappelé plus haut à juste titre : Internet n’appartient à personne.

    « le fait que ce kéké ne puisse pas regarder la télé car il n’a pas les moyens de passer au numérique, c’est aussi un problème de droit fondamental ? »

    Non, mais par contre le fait qu’une autorité administrative ait le pouvoir d’empêcher les gens d’avoir accès en réception à tout réseau télévisé sans passer par une décision de justice est bien une atteinte aux droits fondamentaux.

    « Certains se demandent aujourd’hui comment vivre sans Internet, mais c’est surtout parce qu’ils ont 20 ans »

    Il est même possible de vivre sans la télévision, la radio, la presse, le cinéma, ni même sans livres, ni même sans avoir besoin d’écrire, comme le témoigne les grottes de Lascaux !

  17. « Sans internet tu n’aurais même pas conscience de cette info »

    La liberté d’expression n’est pas née en 2000. C’est impressionnant à quel point vous êtes interneto-centré. A croire que les personnes qui n’ont pas Internet sont des idiots qui n’ont aucune liberté d’expression. Redescendez un peu sur Terre. On parle d’Internet là. Internet et vous comparez presque ça à la déclaration des droits de l’homme

    « sans passer par une décision de justice »

    C’était pas la première mouture d’Hadopi ca ? La décision est pas prise par un juge maintenant ?

    « Il est même possible de vivre sans la télévision, la radio, la presse, le cinéma, ni même sans livres, ni même sans avoir besoin d’écrire, comme le témoigne les grottes de Lascaux ! »

    On est en 2011 et 10% de la population française est analphabète et vous pensez défendre la liberté d’expression en pronant le téléchargement massif qui touche moins de 10% des français. Y’a pas à dire, vous avez fait votre choix. Vous battre pour un truc sans intérêt plutôt que de dépenser la même énergie pour un truc utile 🙂

  18. Aïe aie aie, très beau rappel à l’ordre. J’aime ça. En France certains veulent contrôler internet. Pourquoi ? Vas savoir. Je pense qu’internet fait peur. Entre voler une production artistique et intellectuelle et se faire couper sa connexion internet, il y un océan. C’est complètement disproportionné. Et l’ONU ne fait que rappeler certains principes.

  19. « On parle d’Internet là. Internet et vous comparez presque ça à la déclaration des droits de l’homme »

    Internet est la voie royale vers l’exercice des droits fondamentaux, par sa structure acentrée et symétrique il permet à tout un chacun de s’informer, de communiquer et de s’exprimer librement dans le monde entier, il s’agit d’un véritable vecteur de démocratie. Lorsque au sien d’une société le principe de séparation des pouvoirs n’est pas respecté, il ne peut y avoir de liberté, il en est de même lorsque le principe de la neutralité d’Internet n’est pas respecté.

    « C’était pas la première mouture d’Hadopi ca ? La décision est pas prise par un juge maintenant ? »

    Concernant HADOPI 2, les choses ne sont pas très nettes, cela ressemble plus ou moins à du « procès sans procès » par « juge automatique »…

  20. Je capte pas, je vois qu’un commentaire sur dix et je reçois les détails dans mon zemail.

    Enfin je vais un dernier résumé :

    Pour Jean Baptiste :
    « Bref pour « un truc sans intérêt » je trouve que tu y passe beaucoup de temps »
    Oui forcément c’est mon métier. C’est un peu comme si je te disais « hum hum c’est bizarre pour un thésard, tu passes bcp de temps à réfléchir ». Un métier c’est un truc qu’on fait dix heures par jour mais j’ai passé l’âge de ne pas pouvoir partir 24h en vacances sans Internet 🙂 Ou de ceux qui font un livre de 6 mois sans Internet. Internet est un outil. Tout le reste n’est que réflexion masturbatoire de gens qui se pensent philosophe.

     » il s’agit d’un véritable vecteur de démocratie »

    Un parmi d’autres.

    « Entre voler une production artistique et intellectuelle et se faire couper sa connexion internet, il y un océan »

    C’est clair qu’il y a un océan. Justifier le petit confort personnel de mecs qui payent rien en expliquant que l’artiste il est né pour souffrir et pas gagné son fric, c’est effectivement une révolution.

  21. Pingback: Les positions de différents partis sur les libertés numériques.

  22. hummm, petit commentaire en passant.

    L’ONU ne dit pas que c’est bien ou mal de télécharger, il dit juste que la punition est inadéquate.
    C’est frustrant, surtout quand il n’y a pas vraiment de réponse facile pour limité le téléchargement, mais ce n’est pas pour autant qu’il faut laisser faire les choses sans rien dire.

    après effectivement, L’ONU n’a pas grand chose à faire de ses journées pour s’occuper de ce point particulier d’HADOPI. Perso, j’aurais plus vu un rapport sur le fait de mettre en liberté surveillé les téléchargeurs.

    PS: le permis à point c’est très bien ^^

    Ahkrane

  23. il est évident que maintenant que l’ordinateur sest totalement démocratisé en occident, internet est devenu un droit indispensable au meme titre que le téléphone , lelectricité, l’eau et le chauffage la radio ou meme la télévision
    peut etre qu’il y a une hierarchie dans les droits mais il est évident qu’on ne peut pas imposer uen suppression des dits droits.
    pourquoi internet est un droit ,parce qu’il est une liberté et il est devenu un moyen d’expression des citoyens et il est un outil de communication comme l’est le téléphone
    il en est de meme de la télé la radio et la presse qui nous informe et tout citoyen a le droit d’etre informé.
    j’entends certaiens personnes dire que ca ne sert a rien.ah ouais dans quelle galaxie vous vivez?
    bon imaginons maintenant les dérives. un iblogger critique le gouvernement. si le gouvernement lui retire sa connexion internet. est ce que vous trouvez cela normal ou est ce que cest de la censure?
    et bien voila la cest la meme chose. quelque soit la raison un gouvernemetn n’a pas le droit de décider de couper la connexion. ca me parait normal.

    ))))))
    l’artiste il est né pour souffrir et pas gagné son fric, c’est effectivement une révolution.
    =======
    tres sincerement ,lesvoleurs c’est plutot les artistes et les majors faut bien le reconnaitre.d’ailleurs les artistes sont les premiers a se copier les uns les autres.

  24. Pingback: Hadopi : le label « PUR » raillé par la blogosphère | Blog des Editions Diateino

  25. Sans vouloir faire le rabat-joie ou le pinailleur sur le titre, parler de « lois internationales » est vraiment incorrect.
    Il n’existe pas de lois internationales, contrairement à ce que laisse à penser l’expression anglophone « international law ». On distingue et oppose assez fermement dans la tradition francophone les lois, promulguées par une autorité hiérarchique supérieure, des conventions (ou contrats), qui sont eux, conclus par des entités égales, soit en l’occurrence des Etats souverains.

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  28. lemiere jacques on

    Bof, ce n’est pas essentiel.
    Des violations des droits fondamentaux il y en a d’autres.
    Internet n’est pas le seul moyen de s’informer et il y a une difference entre ne pas avoir de connexion à la maison et ne pas avoir accès à internet.
    La vraie question est le droit d’auteur, son sens, ses aspects pratiques, ses limitations.
    Exclure une enfant d’une classe car il fout le bordel..c’est une privation de son droit à l’education?

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