Cette fois, c’est fait. La campagne de déclaration pour l’impôt sur le revenu est lancée en France depuis le 9 avril. Cela fait maintenant sept ans que cette formalité s’accomplit essentiellement en version numérique et se fait en ligne sur le portail impots.gouv.fr.
Il existe bien sûr des exceptions et certains contribuables peuvent opter pour la version papier. En fonction de l’âge, de la situation personnelle, ou de l’accès au numérique (non-équipement, difficulté à maîtriser les outils, zone blanche), il est possible de ne pas déclarer ses revenus par Internet.
Comme le rappelle à juste titre le média Le Particulier, il ne s’agit que de cas particuliers et la plupart des citoyens sont tenus de déclarer en ligne et non par papier. D’ailleurs, le non-respect de cette obligation de télédéclaration peut coûter assez cher. Ainsi, l’article 1738 du Code des impôts prévoit une amende :
Le dépôt d’une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraîne l’application d’une amende de 15 € par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
Pour l’instant, l’administration reste cependant très permissive. Nos confrères ont ainsi contacté Bercy qui confirme que cette amende est bien prévue par la loi, mais qu’elles n’a pour l’heure jamais été appliquée.
Quelles dates limites pour votre déclaration ?
Pour rappel, voici les dates limites pour remplir votre déclaration : « Les contribuables des départements allant de 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et les non-résidents ayant perçu des revenus de source française imposables en France devront normalement adresser leur déclaration de revenus en ligne avant le jeudi 21 mai 2026 à minuit ».
La date limite est fixée au 28 mai 2026 pour les habitants des départements allant de 20 (Corse-du-Sud) à 54 (Meurthe-et-Moselle). Quant aux citoyens des départements qui vont du 55 (Meuse) au 976 (Mayotte) ainsi qu’aux habitants d’Île-de-France, ils ont jusqu’au 4 juin 2026 pour accomplir cette obligation. Enfin, la date limite est fixée au 20 mai pour tous les Français qui déclarent en format papier.
Il est d’autant plus important de bien tenir ces délais, car vous risquez une pénalité de 10 % si vous déclarez après et les taux peuvent même monter à 20 voire à 40 % en cas de déclaration trop tardive.
Aviez-vous connaissance de cette législation concernant la déclaration papier ? Dites-le-nous dans les commentaires.
Ce qu’il faut retenir :
- La déclaration d’impôts en version papier expose à une amende de 15 € par document, avec un minimum de 60 € et un maximum de 150 €
- La plupart des contribuables doivent déclarer en ligne, mais des exceptions existent pour des situations particulières
- Les dates limites de déclaration varient selon les départements, avec une pénalité de 10 % pour les déclarations tardives
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