Actuellement, lorsque vous formez un couple marié ou pacsé, l’administration fiscale applique par défaut le même taux d’imposition aux deux conjoints. Ce “taux foyer” est calculé sur l’ensemble des revenus du ménage, indépendamment de qui gagne quoi. Si cette méthode est plus simple, elle est aussi plus inégale. En effet, si un membre du couple gagne beaucoup moins que son/sa conjoint.e, son prélèvement est plus important que s’il/elle était seul.e. Au contraire, celui ou celle qui a plus de revenus gagne au change.
Afin d’apporter un meilleur équilibre, le “taux individualisé” qui deviendra la norme à partir du 1er septembre 2025. Concrètement, chaque membre du couple se verra appliquer un taux d’imposition proportionnel à ses revenus personnels. Cette mesure, portée notamment par la députée Marie-Pierre Rixain, vise à corriger une situation où, dans 78% des cas, les femmes – qui perçoivent généralement des revenus inférieurs à ceux de leur conjoint – se retrouvent imposées à un taux disproportionné par rapport à leurs revenus.
“Ce n’est pas le montant de l’impôt qui change, mais sa répartition”, a tenu à préciser la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. Le couple paiera donc toujours le même montant global d’impôt, mais sa ventilation entre les deux conjoints sera désormais plus équitable.
Exemple d’un couple marié sans enfant
Prenons l’exemple de Raphaël et Lisa, un couple marié sans enfant. Lisa perçoit un salaire mensuel net de 2 000 euros, tandis que Raphaël gagne 3 000 euros. Avec le système actuel du taux foyer fixé à 5,7%, Lisa voit 114 euros prélevés chaque mois sur son salaire, ce qui lui laisse 1 886 euros après impôts. De son côté, Raphaël s’acquitte de 171 euros, ce qui lui laisse 2 829 euros après impôts, soit 1 000 euros de plus que sa compagne.
Avec le nouveau système de taux individualisé, les choses s’équilibrent. Lisa, dont les revenus sont plus modestes, ne serait plus imposée qu’à hauteur de 3%, soit 60 euros mensuels. Elle disposerait ainsi de 1 940 euros après impôt, soit 54 euros supplémentaires chaque mois – une somme non négligeable sur une année. Raphaël, quant à lui, verrait son taux grimper à 7,5%, l’amenant à verser 225 euros mensuels au fisc, pour un revenu net après impôt de 2 775 euros.
Au total, le couple continue de payer exactement le même montant d’impôt (285 euros), mais sa répartition est plus équilibrée. Certes, Raphaël conserve un pouvoir d’achat plus élevé mais la différence est plus faible. Libre au couple ensuite de se répartir plus équitablement d’autres dépenses pour mieux équilibrer encore leur budget.
Pas d’obligation
Si ce changement devient la règle par défaut, il n’est pas une obligation. Les couples conserveront la possibilité d’opter pour le maintien du système actuel s’ils le souhaitent. Pour ce faire, une nouvelle rubrique intitulée “Option pour le maintien du taux foyer de votre prélèvement à la source” sera proposée lors de la déclaration en ligne.
Les contribuables garderont également la possibilité de choisir le “taux neutre”, une option qui permet de ne pas révéler sa situation fiscale personnelle à son employeur. Cette alternative est rarement choisie puisqu’elle est moins avantageuse financièrement.
Ce basculement vers le taux individualisé s’appuiera sur les données de la déclaration de revenus du printemps 2025. Le ministère des Comptes publics prévoit une campagne d’information en amont pour permettre aux 20 millions de personnes concernées de comprendre les implications de cette réforme et, le cas échéant, d’exprimer leur choix de conserver l’ancien système.
- À partir de septembre 2025, le taux d’imposition individualisé deviendra la norme par défaut pour les 10 millions de couples français, remplaçant le taux foyer actuel.
- Cette réforme ne modifie pas le montant total d’impôt payé par le couple, mais sa répartition entre les conjoints
- Les couples conserveront la liberté de choisir leur mode d’imposition, avec la possibilité d’opter pour le maintien du système actuel s’ils le préfèrent.
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