Il y a un an devant la colère des chauffeurs, la Cour d’appel de Paris avait pris la décision d’attribuer le statut d’employé et non d’indépendant aux chauffeurs VTC. Suite a cette décision, Uber a immédiatement saisie la Cour de cassation qui a finalement jugé que les chauffeurs Uber travaillent bel et bien comme des salariés et non comme des indépendants.
Dans un communiqué, la Cour de cassation justifie cette décision : “En effet, lors de la connexion à la plateforme numérique Uber, il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la société. Dès lors, le chauffeur ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié”. Aux États-Unis cette lutte existe depuis plusieurs mois. L’état de Californie est en débat avec Uber pour déterminer le statut des chauffeurs, la firme américaine a indiqué qu’elle continuerait à plaider en faveur du statut d’indépendant de ses conducteurs.
Quelle est la nature de cette décision ?
En France, cette décision est une grande première et pourrait bousculer le modèle économique du géant de la mobilité urbaine. Pour justifier cet arrêt, la Cour de cassation a listé l’ensemble des éléments qui vont à l’encontre des affirmations de Uber selon lesquelles les chauffeurs sont indépendants. Premièrement, l’algorithme mis au point la société de transport ne permet pas au chauffeur de choisir librement ses courses, de plus Uber se réserve le droit de déconnecter un chauffeur de l’application lorsqu’il refuse 3 courses. Pour la plus haute juridiction française, le conducteur n’est qu’un maillon permettant à Uber de vendre son service. Le communiqué indique que le chauffeur “participe à un service organisé de transport dont la société Uber définit unilatéralement les conditions d’exercice”.
Cette nouvelle décision permet aux chauffeurs de réclamer une requalification des relations avec Uber en obtenant un contrat de travail, plutôt qu’un statut d’indépendant. Évidemment, certains sont attachés à ce statut, mais vu le nombre de chauffeurs qui ont réclamé cette mesure, le modèle économique de Uber pourrait très certainement en prendre un coup.
📍 Pour ne manquer aucune actualité de Presse-citron, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
Il n’ont plus qu’à faire signer des contrats d’agents commerciaux par définition sans lien de subordination 😉