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La DMA entre en vigueur, le système fermé d’Apple menacé

La Commission Européenne vient d’annoncer l’entrée en vigueur de la DMA, un ensemble de règles pour les géants du numérique.

L’Union Européenne veut réguler les géants du numérique, et Apple n’y échappe pas. Alors qu’une nouvelle règle oblige la firme à remplacer son port propriétaire Lighting par un USB-C sur ses futures iPhone, l’Europe se prépare aussi à appliquer les nouvelles règles de la DMA ou législations sur les marchés numériques.

Cette législation a été proposée par la Commission Européenne en décembre 2020, afin de limiter le pouvoir des plateformes numériques ainsi que les pratiques qui nuisent à la concurrence. Approuvée par le Parlement européen et le Conseil, la nouvelle législation entre en vigueur.

Vers la fin du système fermé sur iPhone

Et elle inclut un bon nombre de règles qui devraient impacter sur les produits Apple (mais aussi ceux d’autres entreprises). En ce qui concerne la firme de Cupertino, celle-ci pourrait se voir contrainte d’autoriser les utilisateurs des iPhone à installer des concurrents de l’App Store, ou même à installer des apps sans passer par une boutique (choses qui sont déjà possibles sur Android).

“Quand un contrôleur d’accès se livre à des pratiques déloyales, comme imposer des conditions inéquitables d’accès à sa boutique d’applications ou empêcher l’installation d’applications à partir d’autres sources, le consommateur est susceptible de payer plus cher ou est privé des avantages qu’auraient pu lui procurer d’autres services”, peut-on lire dans l’annonce de la Commission.

Évidemment, Apple essuie un autre revers, puisque celui-ci a toujours protégé le système fermé développé sur l’iPhone. Ce système fermé permet à la marque à la pomme d’obliger les développeurs à payer une commission de 15 % à 30 % sur les achats faits via l’App Store (unique option pour installer des apps sur iPhone).

Mais la firme a toujours justifié ce système fermé en invoquant des raisons de sécurité. Craig Federighi, le responsable du logiciel chez Apple, a par exemple qualifié le sideloading (l’installation d’applications sans passer par les boutiques) de “meilleur ami des cybercriminels”.

Des conséquences pour iMessage et Apple Pay

Par ailleurs, Apple ne sera pas seulement impacté au niveau de sa boutique d’apps mobiles. En effet, la DMA oblige également les grandes sociétés (lorsqu’elles sont considérées comme un “contrôleur d’accès”) à rendre les services de messagerie instantanée interopérables.

“Par exemple, les utilisateurs pourront communiquer depuis Telegram, à des usagers de WhatsApp sans installer ou utiliser préalablement l’application WhatsApp”, explique une page du ministère de l’Économie. Vous pouvez très bien remplacer l’un de ces exemples par iMessage.

La législation européenne pourrait aussi empêcher Apple de réserver certaines fonctionnalités de ses iPhone, comme le module NFC pour le paiement sans contact, à ses propres services.

Quand ces règles s’appliqueront-elles ?

L’entrée en vigueur de la législation DMA n’est qu’une étape. Selon les explications de la Commission Européenne, celle-ci s’appliquera dans six mois, au mois de mai 2023.

Les sociétés dont les services sont susceptibles d’être concernés par la législation doivent notifier la Commission. Et cette dernière évalue si ces services sont considérés comme des “contrôleurs d’accès” soumis aux nouvelles règles. Puis, les entreprises ont un délai pour se conformer à ces règles.

Ce processus fait que les sociétés concernées par la DMA ne seront contraintes de s’y plier qu’en 2024.

Des conséquences pour les autres géants de la tech

La DMA aura également des répercussions sur les activités d’autres entreprises du numérique, comme Google. Par exemple, la législation interdit l’autoréférence, ce qui veut dire que les sociétés concernées ne pourront plus avantager leurs produits sur les plateformes qu’elles contrôlent.

En matière de publicité, cette législation renforce également la collecte de données entre plusieurs services (façon cookies tiers ou IDFA) sans le consentement de l’utilisateur.

De plus, les entreprises utilisant des plateformes en ligne auront accès garanti à des données essentielles. “[…] les vendeurs actifs sur une place de marché telle qu’Amazon auront accès aux informations sur leurs clients (par exemple, leur adresse email) pour bâtir une relation commerciale de confiance avec leurs clients”, explique le ministère de l’Économie.

Quelles entreprises sont concernées par le DMA ?

La liste des types de services pouvant être concernés par la DMA est très longue : les services d’intermédiation en ligne comme les boutiques d’applications, les moteurs de recherche en ligne, les services de réseaux sociaux, certains services de messagerie, les services de plateformes de partage de vidéos, les assistants virtuels, les navigateurs internet, les services d’informatique en nuage, les systèmes d’exploitation, les places de marché en ligne et les services de publicité.

Pour qu’une entreprise travaillant dans ces domaines soit désignée comme un “contrôleur d’accès”, elle doit avoir un chiffre d’affaires important (au moins 7,5 milliards d’euros) dans l’Espace économique européen et fournir ses services dans au moins trois États de l’UE. Selon le ministère de l’Économie, une capitalisation boursière de plus de 75 milliards d’euros rend aussi une entreprise éligible.

En ce qui concerne les utilisateurs, le seuil est de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’Union Européenne, ainsi que 10 000 entreprises européennes utilisatrices.

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5 commentaires
5 commentaires
  1. Y’a des choses qui ne semblent pas être de bonnes idées …
    Perso, le système fermé d’Apple ne me dérange pas et il ne faut pas non plus oublié que Google prend aussi une commission sur le Play store.
    Et quand je vois toutes les semaines ou 2 semaines les listes énormes d’application Android contenant des virus ou autres saloperies, je suis heureux d’être sous iOS.
    De même que l’obligation d’avoir le contrôle des messageries sur n’importe quelle app de messagerie … ça va forcément créer des backdoors.

    Je me demande vraiment à quel point ça a été réfléchi ce truc.
    En tout cas j’espère que Apple pourra proposer genre une option “fermée” ou “ouverte” de ses systèmes, après tout, si c’est l’utilisateur qui fait le choix de ne pas ouvrir le système pas raison que quelqu’un s’y oppose ?

  2. Quand je vois le nombre hallucinant de malware sur Android (voir article de Simon Aunai intitulé “Malware Android : désinstallez immédiatement ces applications qui vident votre compte bancaire en douce”.) ce genre de mesure de l’Union Européenne me scandalise !
    J’ai choisi iOS et son système fermé pour être tranquille et quand je compare le prix des applications avec Android je ne vois pas la différence ! En tant que consommateur je n’aurai que des inconvénients à cette ouverture à la concurrence.

  3. Ils sont comme d’habitude complètement idiots !

    “afin de garantir des marchés ouverts”, n’importe quoi. Le marché est déjà ouvert et les utilisateurs ont déjà toute la liberté qu’ils peuvent avoir/vouloir, ne serait-ce que par le simple fait d’avoir le choix d’acheter tel ou tel produit avec tel ou tel système (Android, iOS…) en fonction de leur désir.

    Si il n’y avait qu’un seul choix, iPhone par exemple, avec iOS donc, on pourrait considérer effectivement que le public est captif, mais à partir du moment où il y a un choix il y a liberté. Celui qui achète iOS sait à quoi s’attendre, si cela ne lui plait pas, il achète Android, et inversement.

    Par contre, il pourrait être intéressant d’avoir d’autres choix, mais cela est une autre histoire…

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