C’est une mesure dont les auto-entrepreneurs auraient très certainement aimé se passer. Le gouvernement va en effet imposer la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises, même les très petites entreprises et les auto-entrepreneurs. Problème, cela devrait représenter un budget conséquent pour ces derniers…
Date butoir : 2027
Dès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront l’obligation d’avoir recours à la facture électronique. Les très petites entreprises et auto-entrepreneurs, eux, auront un délai supplémentaire d’un an pour se plier à cette nouvelle réglementation. Mais ils ne pourront pas y échapper.
Car pour le gouvernement, il est question de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA tout en simplifiant les obligations déclaratives. Car ce format permet un traitement automatique par les systèmes informatiques des émetteurs et des destinataires, sans nécessiter de saisie manuelle. L’objectif de la réforme est d’imposer un format numérique structuré pour faciliter le traitement, le contrôle et la transmission des données de facturation, notamment à l’administration fiscale. La mesure permettra aussi le suivi de l’activité des entreprises en temps réel.
Le hic, c’est qu’il faudra se tourner vers un prestataire privé pour pouvoir facturer. Si le dispositif était censé reposer sur une infrastructure publique, ce n’est plus le cas depuis une décision d’octobre 2024. Concrètement, il faudra souscrire auprès d’une plateforme utilisée par l’émetteur et le destinataire de la facture.
Plus de 600 euros…
Et cela risque de coûter très cher. Interrogé par Capital, Jean-Guilhem Darré, délégué général du Syndicat des indépendants (SDI), estime que la somme pourrait atteindre environ 50 euros mensuels « pour les petits émetteurs ».
Sur une année, elle pourrait dépasser les 600 euros si l’on prend en compte « les potentiels frais de traitement facturés par les comptables et les commissions bancaires liées à cette mise en conformité ». Un montant considérable selon les revenus des auto-entrepreneurs, qui pourrait même pousser certains à remettre leur activité en question.
D’autant plus qu’il ne s’agit pas de l’unique texte de loi qui cible spécifiquement les auto-entrepreneurs. Le gouvernement a aussi envisagé de baisser le seuil de la TVA à 25 000 euros annuels de chiffre d’affaires, contre 37 500 euros pour les prestations de service et 85 000 euros pour le commerce de biens. Une réforme qui a logiquement suscité une importante opposition et qui, pour l’heure, demeure en suspens.
- Dès 2027, les auto-entrepreneurs auront l’obligation d’avoir recours à la facture électronique.
- Cette démarche nécessitera de passer par un acteur privé et donc, de payer pour pouvoir facturer ses clients.
- La somme pourrait dépasser les 600 euros annuels pour certains auto-entrepreneurs.
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