Mais que se passe-t-il à l’Arcep ? On se souvient du rôle très actif de l’autorité dans le déploiement fibre. L’Arcep a déjà sanctionné les FAI à plusieurs reprises sur le non respect de leurs engagements. Et cette stratégie a plutôt porté ses fruits.
Le Plan France Très Haut Débit, qui vise à connecter tous les foyers français à la fibre optique d’ici 2025, est jusqu’ici, dans l’ensemble, dans les clous. Pourtant lorsqu’on regarde la situation de plus près il reste quand même des problèmes.
Orange et SFR, en particulier, accusent de plus en plus de retard dans leur déploiement des zones moyennement denses qui rassemblent selon La Tribune 3500 communes et plus de 40% de la population française. Les deux opérateurs se sont en effet engagés à achever ce déploiement d’ici fin 2022.
Et tout semble indiquer que les délais ne seront pas tenus. Depuis 2018, l’Arcep peut mettre en demeure les opérateurs et les obliger à verser de lourdes amendes dont le montant peut atteindre 3% de leur chiffre d’affaires.
L’Arcep face au souvenir désagréable de sa dernière passe d’armes avec Orange
Or la dernière fois que l’Arcep a appliqué ce pouvoir de sanction, on ne peut pas vraiment dire que cela se soit vraiment bien passé. En septembre 2019, l’Arcep avait en effet mis à l’index Orange pour la dégradation de l’état du réseau cuivre sur lequel repose la technologie ADSL.
L’autorité avait alors exigé qu’Orange prenne les mesures qui s’imposent tout en menaçant l’opérateur d’une amende de 1 milliard d’euros. Mais les avocats de l’opérateur ne se sont pas laissé faire.
Ils ont eu l’ingéniosité (et le toupet) de carrément contester le pouvoir de sanction de l’autorité lors d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ce dispositif juridique vise à vérifier la conformité d’une mesure avec la constitution française.
En cas de manquement, la clause visée est considérée comme nulle. Et le problème, c’est que le pouvoir de sanction de l’Arcep repose sur des fondations juridiques peu solides. La constitution exige en effet une vraie séparation décisionnaire au sein de l’Arcep pour imposer de telles sanctions.
Ce que rappelle le PDG d’Orange cité par La Tribune : “l’absence de séparation au sein de l’Arcep entre les équipes chargés d’écrire la règle, de contrôler son respect et de sanctionner les éventuels écarts“, est une vraie fragilité selon Stephane Richard.
Au final, l’Arcep n’a pas appliqué de sanction et Orange a retiré sa QPC. Tout en se réservant le droit de la remettre sur la table si nécessaire. On comprend donc que l’Arcep réfléchisse désormais à deux fois avant d’agir.
La légitimité de la présidente de l’Arcep en question
Sur le dossier du déploiement dans les zones moyennement denses, l’Arcep refuse ainsi de se saisir, renvoyant la balle au gouvernement. Pour se défendre l’autorité rappelle que les engagements de déploiement d’Orange et de SFR “ont été pris avec le gouvernement”.
“C’est donc au gouvernement de nous saisir”, affirme l’Arcep, invoquant l’article L36.11 du code des postes et communications électroniques. Qui précise pourtant que l’Arcep peut également s’auto-saisir pour sanctionner des manquements.
Au-delà de la menace d’une QPC, véritable “bouton nucléaire” contre l’Arcep, la nomination de Laure de la Raudière pose question. Un haut cadre de l’Arcep cité par La Tribune estime ainsi que la présidente manque de légitimité faute d’une “procédure de sélection ouverte et transparente”.
La nouvelle présidente de l’Arcep a été en effet directement choisie par l’Elysée avant que sa nomination ne soit confirmée par le Parlement. Alors que la fusion entre l’Arcep et l’Arcom a été écartée en 2019, il y a de quoi se demander pourquoi l’Arcep a perdu les moyens nécessaires pour assurer son rôle.
Lire aussi – Orange : “nous tiendrons nos engagements” sur le déploiement de la Fibre
Et surtout comment elle pourrait les retrouver. Une réécriture des textes sur lesquels reposent son pouvoir de sanction risque d’être nécessaire.
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