Suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) en 2014, les Européen jouissent du droit à l’oubli. Ce droit permet de demander à Google et aux autres moteurs de recherches la suppression de liens des résultats, pour les requêtes portant sur le nom du demandeur. Le moteur de recherche accède ou non à ces demandes en tenant compte de plusieurs paramètres, dont le droit à l’information.
Par la suite, le droit à l’oubli a été renforcé par le droit à l’effacement sur le RGPD. Et aujourd’hui, sa portée est étendue par un nouvel arrêt de la CJUE. Ce nouvel arrêt concerne le déréférencement des contenus inexacts qui s’affichent sur les moteurs de recherche.
Un litige à l’origine de cet arrêt
C’est la Cour fédérale de justice allemande qui a demandé à la Cour de Justice de l’UE d’interpréter le RGPD, suite à un litige entre deux dirigeants de sociétés d’investissement et Google. Ces deux personnes ont demandé au moteur de recherche de déréférencer des résultats Google à partir de leurs noms qui critiquent le groupe.
En effet, d’après les deux dirigeants d’entreprise, les liens concernés par la demande contiennent des informations inexactes. Outre cela, ils ont également demandé la suppression de vignettes affichant leurs photos, sur les résultats des recherches de leurs noms.
Google n’a pas accédé à ces demandes, à cause du contexte professionnel de ces informations. De plus, le moteur de recherche indique ne pas savoir si les informations des articles sont fausses ou non.
Le droit à l’effacement des informations inexactes
Dans son arrêt, la CJUE rappelle que le droit à l’effacement est exclu lorsque “le traitement (ndlr, en l’occurrence, l’affichage d’une info sur le moteur de recherche) est nécessaire à l’exercice du droit relatif, notamment, à la liberté d’information.”
“Toutefois, le droit à la liberté d’expression et d’information ne peut pas être pris en compte lorsque, à tout le moins, une partie des informations figurant dans le contenu référencé qui ne présentent pas une importance mineure se révèlent inexactes”, ajoute néanmoins la Cour dans son communiqué.
En substance, lorsqu’un lien qui apparaît sur un moteur de recherche comme Google contient des informations fausses, il n’est plus protégé par le droit à l’information. Et le droit à l’oubli ou à l’effacement s’exerce.
#CJUE: l’exploitant du moteur de recherche doit déréférencer des informations lorsque le demandeur prouve qu’elles sont manifestement inexactes #droitàloubli @Google 👉 https://t.co/VGsRk63Zfn
— Cour de justice UE (@CourUEPresse) December 8, 2022
Vous devrez prouver que les informations sont fausses
Selon le communiqué de la CJUE, quand une demande à Google de déréférencer un résultat de recherche au motif qu’il contient des informations inexactes, c’est au demandeur “d’établir l’inexactitude manifeste des informations ou d’une partie de celles-ci qui n’est pas d’importance mineure.” En d’autres termes, il faudra apporter des preuves solides.
Ces preuves suffisent pour faire la demande. Et une décision de justice contre l’éditeur du site web n’est pas nécessaire.
“Par conséquent, dans le cas où le demandeur de déréférencement présente des éléments de preuve pertinents et suffisants, aptes à étayer sa demande et établissant le caractère manifestement inexact des informations figurant dans le contenu référencé, l’exploitant du moteur de recherche est tenu de faire droit à cette demande”, indique la CJUE. En d’autres termes, Google doit accepter la demande de déréférencement, lorsque les preuves de l’inexactitude des informations sont suffisantes.
En ce qui concerne les vignettes, la réponse de la CJUE est moins tranchée. “ […] la Cour conclut qu’il y a lieu de tenir compte de leur valeur informative sans prendre en considération le contexte de leur publication sur la page Internet d’où elles sont extraites”, indique celle-ci.
Google a pris note
L’arrêt de la CJUE ne met pas fin au litige entre Google et les deux dirigeants d’entreprise. En tenant compte de cet arrêt, c’est à la justice allemande de régler celui-ci. Mais comme le note la CJUE, sa décision lie les autres juridictions nationales. En cas de litige similaire, c’est donc sur ce nouvel arrêt de la Cour de Justice de l’UE que la justice d’un pays européen va se baser.
De son côté, Google a d’ores et déjà salué la décision de la CJUE et indique qu’il va analyser celle-ci. “Les liens et vignettes en question ne sont plus disponibles via la recherche sur le Web et la recherche d’images ; le contenu en cause est hors ligne depuis longtemps”, a déclaré un représentant de Google, selon Politico.
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