Depuis plusieurs années, les agents de Bercy peuvent analyser de nombreuses données en ligne pour mieux détecter les fraudes. Mais les réseaux sociaux étaient hors de leur portée, grâce au veto de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Mais plus pour longtemps…
En décembre 2023, le projet de loi de finances pour 2024 a été définitivement adopté. Les agents du fisc ont maintenant le feu vert pour fouiller les réseaux sociaux des contribuables afin d’étendre les données récupérées en ligne et mettre la main sur les fraudeurs.
Jusqu’à peu, les agents du fisc pouvaient simplement jeter un œil aux contenus “manifestement accessibles” n’exigeant aucune inscription à une plateforme. Ce qui était déjà le fruit d’une première expérimentation de 3 ans. Avec l’adoption de ce projet de loi, ils pourront accéder aux contenus qui demandent la création d’un compte. On parle de TikTok, Facebook, X (ex-Twitter) ou encore Instagram. Mais il y a plusieurs conditions.
Il y a des règles à suivre
Pour commencer, rien n’est encore joué. Effectivement, les agents du fisc doivent encore attendre que le décret soit publié au Journal officiel. Pour le moment, nous ne savons pas quand cela arrivera. Il y a donc encore un peu de temps avant de voir débarquer les agents du fisc dans vos abonnés sous de faux profils.
Mais surtout, ces créations de faux comptes seront encadrées. Pour qu’un agent du fisc infiltre en douce vos abonnés sur les réseaux sociaux, il faut qu’il ait une bonne raison. Ainsi, cela se fera uniquement si une enquête est en cours. Il faut que ce procédé soit utilisé pour les besoins de la recherche ou de la constatation de manquements graves comme “le défaut ou le retard de déclaration en cas de découverte d’une activité occulte”, “des insuffisances de déclaration délibérées ou liées à un abus de droit ou à des manœuvres frauduleuses” ou encore “la disposition de biens ou de sommes d’argent ayant trait à une activité illicite, donnant lieu à présomption de revenus”.
Rappelons qu’il s’agit d’une expérimentation étant donné qu’il est assez difficile de prouver la véracité des informations récupérées sur les réseaux sociaux. Cette expérimentation de deux ans fait suite à trois années d’expérimentation qui autorisaient alors les agents du fisc à éplucher, notamment, les contenus accessibles sans la création d’un compte ou encore les annonces publiées sur des plateformes comme Leboncoin, Vinted et Airbnb.
📍 Pour ne manquer aucune actualité de Presse-citron, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
“les réseaux sociaux étaient hors de leur portée, **grâce** au veto de la CNIL” j’aurais plutôt mis “à cause de” je ne vois rien de positif à empêcher le fisc de traquer les fraudeurs.