Au mois de mars, l’Union européenne va appliquer le DMA ou Digital Markets Act. Cette nouvelle législation encadre les géants du numérique, qui sont désignés comme contrôleurs d’accès. Et parmi les six entreprises désignées par la Commission européenne, il y a ByteDance, la société chinoise qui propose le réseau social TikTok.
Celui-ci veut échapper à ces nouvelles règles de l’UE et au mois de novembre, l’entreprise a introduit un recours pour tenter de faire annuler la décision de la Commission. En même temps, ByteDance a introduit une demande en référé pour suspendre la décision. Mais la Cour de justice de l’Union européenne vient de rejeter cette demande, ce qui signifie que la désignation de l’entreprise comme contrôleur d’accès ne sera pas suspendue, en attendant la décision du tribunal sur cette affaire.
“Selon le président du Tribunal, ByteDance n’a pas démontré qu’il est nécessaire de suspendre la décision litigieuse jusqu’à la clôture de la procédure au fond afin d’éviter qu’elle subisse un préjudice grave et irréparable”, indique la CJUE dans son communiqué.
Des changements en vue
Selon les explications de la CJUE, ByteDance a argumenté que la mise en œuvre des changements exigés par le DMA sur TikTok pourrait entraîner une divulgation d’informations confidentielles, qui pourraient être exploitées par les concurrents. Mais le président du Tribunal a estimé que “ByteDance n’a pas démontré qu’il existe un réel risque de divulgation d’informations confidentielles ni qu’un tel risque donnerait lieu à un préjudice grave et irréparable.” En tout cas, rien n’est encore joué, puisque pour le moment, il ne s’agit pas d’un jugement définitif.
“Bien que nous soyons déçus de la décision, nous attendons avec impatience que le fond de notre affaire soit entendu dans les plus brefs délais”, a déclaré un porte-parole de TikTok, cité par Bloomberg. Pour le moment, on ne sait pas quels changements pourraient être apportés sur le réseau social.
Pour rappel, c’est par exemple pour respecter le DMA qu’Apple a annoncé qu’il rendra possible la distribution d’applications iOS en dehors de l’App Store, uniquement dans l’Union européenne. Meta, de son côté, s’apprête à rendre WhatsApp et Facebook Messenger interopérables avec des services de messagerie tiers. Et Google a déjà annoncé qu’il demandera l’autorisation explicite de l’utilisateur, avant de partager des données d’utilisateurs entre ses différentes applications.
- TikTok tente d’échapper à la désignation de contrôleur d’accès et aux règles du DMA dans l’Union européenne
- En attendant le jugement définitif de la Cour de justice de l’UE, il n’a pas obtenu la suspension de cette désignation
- Le DMA a déjà entraîné d’importants changements dans le secteur de la tech, comme l’ouverture de l’iPhone aux concurrents de l’App Store pour la distribution d’applications
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