Si vous louez un bien, voici une information qu’il vous faut absolument connaître. Désormais, en cas d’impayés de loyer, un commissaire de justice peut saisir une partie du salaire du locataire sans passer par un juge, ce qui change beaucoup de choses pour les propriétaires… Et pour les locataires.
Désengorger les tribunaux
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027, qui vise notamment à désengorger les tribunaux en simplifiant certaines procédures. Elle est entrée en vigueur ce 1er juillet sans faire grand bruit.
Auparavant, lorsqu’un locataire cessait de payer son loyer, le propriétaire devait passer par une démarche judiciaire pour espérer récupérer son dû. Il fallait tout d’abord obtenir un titre exécutoire, puis saisir le juge de l’exécution pour demander une autorisation de saisie sur salaire. Cette procédure, bien qu’encadrée, était souvent longue, coûteuse et décourageante, notamment pour les petits propriétaires. En moyenne, plusieurs mois s’écoulaient avant qu’une décision ne soit rendue, laissant les bailleurs sans solution immédiate.
Une procédure bien plus rapide
C’est maintenant plus direct : le passage devant le juge n’est plus nécessaire. Si le locataire ne paie pas son loyer, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut lui envoyer un commandement de payer. Et si ce courrier reste sans réponse ou sans règlement au bout d’un mois, le commissaire peut alors demander directement à l’employeur de verser une partie du salaire au propriétaire, sans passer par un tribunal. Le juge interviendra uniquement si le locataire conteste la procédure.
Concrètement, cela veut dire que les propriétaires disposent maintenant d’un levier plus rapide pour récupérer leur argent, tandis que les locataires doivent être très attentifs. Ainsi, un simple oubli ou une mauvaise passe peut entraîner une saisie directe sur salaire, sans phase judiciaire préalable. Cette mesure s’applique même aux procédures déjà en cours au 1er juillet.
Les impayés en hausse
Cette nouvelle réglementation intervient dans un contexte tendu pour un nombre croissant de Français. Selon le ministère du Logement, 1,5 million de ménages rencontrent chaque année des difficultés à payer leur loyer et parmi eux, 500 000 reçoivent un commandement de payer. En 2024, plus de 24 000 expulsions ont été réalisées avec l’aide des forces de l’ordre.
Ces chiffres traduisent une fragilisation croissante des locataires, même chez les classes moyennes, selon le gouvernement. À noter également que si vous prévoyez de louer un bien, les honoraires de location des agences immobilières vont bientôt grimper.
- Depuis le 1er juillet 2025, les commissaires de justice peuvent saisir une partie du salaire d’un locataire en impayé, sans passer par un juge.
- Cette procédure, autrefois plus longue, devient plus rapide et directe pour les propriétaires.
- Elle intervient dans un contexte de hausse des impayés, qui touche de plus en plus de ménages, y compris les classes moyennes.
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