“Carte bancaire acceptée à partir de 15€“, “Pas de paiement en CB en-dessous de 5€“… Certains commerçants n’acceptent pas le paiement par carte en-dessous d’un certain montant. Cela peut s’avérer particulièrement frustrant pour qui n’a pas (plus) l’habitude d’avoir un peu de liquide dans son portefeuille. Mais ce fait de fixer un montant minimum pour un paiement par carte bancaire est-il réellement légal ?
Un montant minimum pour le paiement en carte bleue ?
Voilà quelques années déjà que de nombreux clients règlent leurs petits achats du quotidien avec leur carte bleue. Une pratique qui a explosé depuis 2020, avec la crise du COVID, et les désormais classiques paiements en “sans contact”. S’il fut un temps où l’on fouillait notre porte-monnaie pour payer notre baguette, notre journal et/ou nos cigarettes, on dégaine aujourd’hui sa carte bleue, voire son smartphone ou sa montre connectée pour les plus geeks.
Toutefois, le paiement par carte bancaire peut être refusé par le commerçant. Ce dernier est néanmoins tenu d’informer les clients par voie de marquage, étiquetage ou affichage.
Aussi, lorsque le paiement par carte bancaire est accepté, le professionnel est tout à fait libre d’imposer certaines conditions. C’est pourquoi il peut arriver que certains commerçants imposent un minimum d’achat pour accepter un règlement en carte bleue.
En effet, pour tout paiement par carte, les commerçants versent des commissions interbancaires de paiement (CIP) composées d’une part fixe et d’une part variable correspondant à un pourcentage du montant payé par le client. Pour ce dernier, l’opération est parfaitement invisible, mais pour le commerçant, cela équivaut à “perdre” de l’argent sur chaque transaction.
C’est précisément pour cela que certains commerçants refusent le paiement par carte bancaire en-dessous d’un certain montant, et oui, la pratique est tout à fait légale.
Le commerçant doit néanmoins permettre à ses clients de payer leurs achats avec un autre moyen de paiement que le liquide, mais rien ne l’empêche pour autant de fixer un minimum d’achat par CB… et tant pis pour les mécontents et tous ceux qui quitteront la boutique sans faire le moindre achat.
Enfin, pour ce qui est du paiement en espèces, là encore, un commerçant n’est pas tenu d’accepter obligatoire le règlement d’un client, si ce dernier règle avec des devises étrangères, si les pièces/billets sont en mauvais état ou encore si le paiement comporte plus de 50 pièces de monnaie.
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Citant l’article,
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“le paiement par carte bancaire peut être refusé par le commerçant.”
“Le commerçant doit néanmoins permettre à ses clients de payer leurs achats avec un autre moyen de paiement que le liquide”
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Reste quoi ? Chèque bancaire, smartphone, “smartwatch” ? Troc ? Je découvre cette réglementation mais j’avoue y discerner telle quelle formulée une impasse. Considérer alors qu’un commerçant puisse refuser la CB mais accepter le paiement via smartphone ? Ubuesque. Sinon, nous n’allons tout de même pas établir un chèque pour régler une baguette et, pour des montants conséquents, je ne connais pas un professionnel qui préférerait le risque du chèque à la certitude de la CB quitte à raboter le montant perçu du versement de la CIP.
Bonjour Yves,
oui, lorsqu’un commerçant adhère à un centre de gestion agréé (CGA), il est dans l’obligation de permettre aux clients de payer leurs achats avec un autre moyen de paiement que le cash, à savoir une carte bancaire ou un chèque.
Libre à lui d’imposer (ou non) ses conditions, en demandant par exemple un montant minimal pour le paiement par carte (ou par chèque) 😉
Bonjour Stéphane,
Ainsi si un commerçant refuse le cash comme mode de paiement il sera dans l’obligation d’accepter un autre moyen de paiement et, dans la pratique, un commerçant refusant la carte bancaire ou la limitant à un montant minimal ne saurait refuser un autre mode de paiement.
Je trébuchais sur l’incompatibilité perçue entre un droit et une obligation.
Pour le sourire j’ai souvenir de ce contribuable mécontent venu régler ses impôts en pièces de monnaie et, légalement, l’hôtel des impôts ne pouvant refuser ce mode de paiement 🙂
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Belle et heureuse année soit dit, à vous, à l’équipe, à nous tous, lecteurs de Presse-Citron!
En meme temps, ceux qui m’ont imposé un payement en liquide au moment de payer ont gardé leurs articles et ne m’ont jamais revu 😉 Idem pour les marchés ou rien n’est déclaré.
Un peu pareil j’avoue, je comprends tout à fait la démarche, mais je connais des buralistes qui n’acceptent la CB qu’à partir de 15€ minimum, ce qui est (beaucoup) trop selon moi… :-/
Oui, pareil, et d’ailleurs je n’ai généralement pas le choix… N’ayant que mon téléphone sur moi, si le commençant n’accepte pas le paiement sans contact alors je pars à la concurrence.
La commission sera toujours une perte intérieure à la perte du client.
À moins que ce soit pour ne pas déclarer !
on parle de petites sommes quand mêmes, là où la “taxe” bouffe la marge du vendeur, les gars, vous êtes donc si content de vouloir foutre votre vendeur dans la mouise parce que vous préférez vous faire tracer, oh, pardon, être sûr que votre achat sera bien déclaré !
Dans la mesure du possible j’essaie de payer les petites sommes en liquide, par respect pour le vendeur, pas pour enrichir encore une banque et des intermédiaires qui n’enrichisse pas mon expérience “produit”. Quand j’achetais à manger à côté de mon bureau à la Défense, le gars m’avait expliqué pourquoi la limite à 5€ pour ne pas vendre à perte !
il y a un message viral (vrai ou faux ?) qui parle de payer 100€ à un commerce, qui paye 100€ à ses fournisseurs… Au bout d’un moment entre les frais bancaires et du GIE (“taxe” à l’utilisation, location du terminal, etc.) les 100€ ont disparus du amrché pour finir dans les poches des intermédiaires alors que le billet de 100 vaut toujours 100 au bout de x transactions… Je ne sais pas si c’est vrai comme je l’ai déjà écrit mais je trouve que c’est un bon cour d’économie pour un nul comme moi…