Ce 2 décembre, un projet de loi visant à remanier en profondeur le système des découverts bancaires a été présenté au Conseil des ministres. Si une pétition initiée par La France Insoumise (LFI) contre cette mesure avait récolté plus de 65 000 signatures depuis fin octobre, ce n’est pas assez pour qu’elle soit prise en compte.
Ainsi, l’exécutif semble bel et bien décidé à appliquer la directive européenne qui a pour objectif de mieux protéger les consommateurs et limiter les situations de surendettement. Il n’empêche que 22 % des Français pourraient se retrouver lourdement affectés par une telle législation. Et malheureusement, ce sont surtout les foyers modestes et les familles avec enfants qui sont concernés.
Comment ça va marcher ?
Si la loi entre en vigueur, toute autorisation de découvert au-delà de 200 euros sera soumise aux mêmes règles qu’un crédit à la consommation. Concrètement, il ne s’agira plus d’un service automatique que la banque accordera sans réfléchir : dès lors qu’un client voudra appliquer un découvert supérieur à cette somme, elle passera au crible sa situation financière avant de l’autoriser, ou non.
Cette vérification prendra en compte les revenus du client ainsi que ses dépenses mensuelles, ses éventuels crédits en cours et même de potentiels incidents de paiement. Et ce n’est pas tout, la banque sera également dans l’obligation de remettre un document complet comprenant plusieurs indications sur le découvert. Un mécanisme qui va clairement compliquer le processus.
De quoi potentiellement accroître les inégalités, car les ménages aisés ne devraient avoir aucune peine à prouver leur solvabilité et donc, à obtenir l’autorisation de la part de la banque.
La fin des agios ?
À noter, tout de même, que le texte pourrait mettre fin aux frais fixes que les banques facturent aujourd’hui dès qu’un compte passe dans le rouge. Si la mesure n’est pas encore finalisée, le but est de mettre un terme aux agios forfaitaires qui alourdissent rapidement la note des ménages, indique le ministère de l’Économie
Il doit encore être examiné et voté par les députés et les sénateurs, et être adopté avant novembre 2026 si la France veut respecter l’échéance fixée par l’Union européenne (UE). Le Parlement peut donc encore dire non.
- Le gouvernement veut revoir en profondeur le fonctionnement des découverts bancaires, avec un contrôle strict dès que le seuil dépasse 200 euros.
- Cette réforme risque de surtout affecter les foyers modestes, déjà fragilisés financièrement.
- Le texte doit encore être adopté par le Parlement, qui peut bloquer son application prévue pour 2026.
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