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Pour la Commission Européenne, Apple préfère les amendes au respect des règles

Aux Pays-Bas, à cause d’une décision concernant l’App Store, Apple a écopé de cinq amendes de 5 millions d’euros, pour non-conformité à une décision de l’autorité de la concurrence.

Aujourd’hui, le modèle économique de l’App Store est menacé. Les règles de la boutique obligent les développeurs d’apps à utiliser le système de paiement d’Apple pour le paiement des achats in-app par les utilisateurs. Or, sur ces paiements la firme prélève une commission entre 15 et 30 %.

Cette commission est à l’origine du conflit entre Apple et Epic, le développeur du jeu vidéo Fortnite. Et alors que cette guerre entre les deux entreprises est toujours en cours (en appel), l’Europe se penche également sur le sujet.

Aux Pays-Bas, l’Authority for Consumers and Markets (ACM), l’organisme qui régule la concurrence, a demandé à Apple d’autoriser les applications de rencontre à utiliser des systèmes de paiement tiers sur leurs applications. Et le problème, c’est que la manière dont la firme de Cupertino implémente ce changement ne satisfait pas les autorités néerlandaises.

Aussi, pour la cinquième semaine consécutive, Apple s’est vu infligé une amende de 5 millions d’euros. Selon un article de Reuters, l’ACM a rejeté la proposition de la firme car celle-ci impose un fardeau déraisonnable aux développeurs d’apps, et ne correspond pas à la conformité.

Apple fait-il exprès ?

Pour Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne, il semblerait que Apple fasse exprès. « Certains contrôleurs d’accès peuvent être tentés de gagner du temps ou d’essayer de contourner les règles », a-t-elle déclaré dans d’un discours, relayé par Reuters.

« Le comportement d’Apple aux Pays-Bas ces jours-ci peut en être un exemple », a-t-elle ajouté. « D’après ce que nous comprenons, Apple préfère essentiellement payer des amendes périodiques, plutôt que de se conformer à une décision de l’autorité néerlandaise de la concurrence sur les conditions d’accès des tiers à son App Store. »

Comme d’habitude, Apple utilise l’argument de la sécurité. Interrogée par Reuters, la firme de Cupertino aurait redirigé vers un billet de blog sur le sujet, publié le 3 février.

« Ces modifications compromettront l’expérience utilisateur et créeront de nouvelles menaces pour la confidentialité des utilisateurs et la sécurité des données. Nous avons fait appel de la décision de l’ACM. En attendant, nous sommes tenus d’apporter les modifications obligatoires et fournissons aujourd’hui de plus amples détails qui satisfont à nos obligations légales aux Pays-Bas tout en contribuant à protéger les utilisateurs contre ces risques accrus », avait écrit la firme dans ce billet, qui détaille également le système proposé aux développeurs éligibles souhaitant ne pas utiliser le système de paiement de l’App Store.

Sinon, il est à rappeler qu’actuellement, l’Union Européenne travaille sur un projet de législation appelé Digital Market Act. Celui-ci cible en particulier les GAFA ainsi que les entreprises considérées comme des contrôleurs d’accès (comme Apple avec l’App Store). Et il est possible qu’une fois en vigueur, le Digital Market Act oblige Apple à autoriser tous les développeurs d’apps iOS à utiliser des systèmes de paiement tiers.

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