« C’est de la cruauté judiciaire. » C’est ainsi qu’un des avocats de la défense de Rachida Dati a réagi aux réquisitions du Parquet national financier (PNF) à l’encontre de Rachida Dati dans le procès pour corruption qui s’est achevé ce lundi à Paris.
L’accusation a ainsi estimé que l’ancienne ministre a noué un pacte de corruption avec l’ancien patron de la société française Carlos Ghosn. Ils affirment qu’elle a fait exercice illégal de lobbying au Parlement européen pour le constructeur entre octobre 2009 et février 2013 en échange de 900 000 euros, tandis « qu’aucun travail de sa part n’a été objectivé », relate Les Échos, qui relaie le PNF.
Ce lundi, l’accusation a tenu à appuyer ses arguments en faisant référence aux fantômes du passé, et notamment aux affaires de la droite française dans les années 90 : « Le recours à la prestation intellectuelle est (…) un outil bien commode pour donner l’illusion d’une cause licite à des versements d’une entreprise ou d’une administration », a asséné le procureur Julien Augereau.
« Vos réquisitions, elles ne m’effraient pas »
Les procureurs requièrent donc à son encontre « quatre ans de prison, dont deux ferme, 450 000 euros d’amende (le maximum encouru à l’époque des faits), 900 000 euros au titre de la confiscation « du produit infractionnel », ainsi que cinq ans d’inéligibilité et d’interdiction d’exercice en tant qu’avocate et magistrate », précise Le Monde. Le parquet demande également quatre ans d’emprisonnement ferme et 375 000 euros d’amende, ainsi que cinq ans d’interdiction de gérer une société, à l’encontre de l’ancien dirigeant de Renault-Nissan , Carlos Ghosn.
Dans son mot de la fin, Rachida Dati a estimé : « Madame la présidente, je ne vous souhaite pas d’avoir la vie que j’ai eue, a-t-elle déclaré, oscillant entre rage et émotion. Je n’ai jamais dévoilé ce qui se passait dans ma famille (…) en termes de violence, d’inhumanité (…) [Mais] je ne vous demande rien d’autre que de statuer en droit. Pas de juger ma vie (…), pas de juger ce qu’on dit de moi. »
À la sortie du tribunal, la maire d’arrondissement n’a également pas mâché ses mots en réaction à cette demande : « Vos réquisitions, elles ne m’effraient pas, c’est du dénigrement, de la caricature. Moi, je crois en l’Etat de droit ». Il faudra toutefois attendre la mise en délibéré de sa décision au 21 janvier 2027 pour connaître la suite de ce dossier très médiatisé.
Pour rappel, les magistrats qui ont instruit cette enquête expliquent de leur côté que « les investigations réalisées (…), les notes, observations et documents communiqués par la défense (…) n’ont permis d’identifier que très peu de preuves de l’existence et de la réalité des prestations réalisées par Mme Dati en exécution de la convention. Elles sont particulièrement limitées en matière juridique ».
Toujours selon eux, « la rémunération de Mme Dati paraît totalement disproportionnée, entre son montant élevé, et la preuve de son travail, singulièrement limitée ».
Quant aux avocats de Rachida Dati, ils s’étaient dit persuadés que « la défense démontrera que Rachida Dati a travaillé exclusivement comme avocate pour RNBV (la société néerlandaise servant à piloter l’alliance Renault-Nissan) et que les accusations infondées d’un supposé trafic d’influence au Parlement européen relèvent d’une construction intellectuelle artificielle de l’accusation ».
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