En septembre 2020, un texte de loi prévoyant l’obligation pour les automobilistes de payer leur amende de stationnement avant d’avoir la possibilité de la contester a été jugé contraire à la Constitution. Cela n’a pas empêché des députés de remettre cette disposition dans une nouvelle proposition transpartisane qui vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale.
Dans le détail, seuls 45 parlementaires ont pris part au vote, ceux de la majorité présidentielle, 2 LR sur trois et le groupe Liot ont voté en faveur de cette mesure. La gauche a voté contre, tandis que le Rassemblement national s’est abstenu.
Une décision qui ne fait pas l’unanimité
Concrètement, cette loi prévoit que cette réforme devra entrer en application par décret, au plus tard le 30 juin 2026. Comme le rapportent nos confrères du Point, cette proposition prévoit le rétablissement de « l’obligation de paiement préalable du forfait de post-stationnement et de son éventuelle majoration, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, comme condition à la recevabilité d’un recours contentieux, sauf cas exceptionnels ».
Et justement, parmi les cas exceptionnels, on retrouve notamment l’usurpation de la plaque d’immatriculation, le vol ou la destruction du véhicule, la perception de faibles revenus, ou le fait de disposer d’une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Les partisans de ce dispositif estiment que cela devrait permettre un recouvrement plus rapide des amendes. Ainsi, depuis l’annulation de cette mesure, pas moins de 183 000 dossiers se sont accumulés, et c’est autant de manque à gagner les collectivités locales. Ces délais à rallonge sont aussi censés pénaliser les citoyens, d’après le député Renaissance, Daniel Labaronne.
Les « sulfateuses à PV » font des ravages
Une version contredite par l’opposition de gauche qui reproche à ce texte de limiter le droit au recours, et ce alors que les amendes se multiplient avec l’emploi renforcé des lecteurs de plaques d’immatriculations. Le député communiste, André Chassaigne, a ainsi rappelé que les recettes pour amendes de stationnement ont représenté 340 millions d’euros l’an dernier.
Récemment, nous revenions justement sur le cas de ces voitures parfois surnommées « sulfateuses à PV » qui peuvent s’avérer redoutables pour les automobilistes fraudeurs ou simplement distraits.
Ce qu’il faut retenir :
- Les députés ont adopté une proposition de loi qui prévoit l’obligation pour les automobilistes de payer leur amende de stationnement avant d’avoir la possibilité de la contester
- Ses partisans estiment que cela va permettre un recouvrement plus rapide des PV
- L’opposition juge quant à elle qu’il s’agit d’une limitation excessive du droit au recours dans un contexte où les PV de stationnement se multiplient
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