« Un accord historique ». Dans un communiqué publié en marge du G20 de Rome, la secrétaire d’État au Trésor américain, Janet Yellen, n’a pas caché sa satisfaction de voir ce dispositif négocié de longue date au sein de l’OCDE enfin adopté par 136 pays représentant près de 94 % du PIB mondial.
Concrètement, ces États se sont donc mis d’accord pour appliquer un taux minimal d’imposition des sociétés à 15 %. Le dispositif prévoit aussi que les recettes fiscales devraient être réparties entre les gouvernements de manière à ce que les pays où les compagnies ont leurs clients obtiennent plus de revenus. Cela devrait donc mettre à mal les stratégies d’optimisation qui consistent à transférer ses bénéfices dans un État où la fiscalité est plus avantageuse.
Un accord limité dans sa portée ?
Au final, cela pourrait donc rapporter jusqu’à 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires par an à l’ensemble de pays signataires. Selon certaines estimations, la France gagnerait jusqu’à 6 milliards d’euros supplémentaires grâce à cette opération. De leur côté, les États-Unis empocheraient 350 milliards de dollars de recettes fiscales au cours des dix prochaines années.
Même si l’accord a été validé au niveau mondial, il reste encore un défi de taille à passer. Les 136 pays signataires doivent en effet transposer ce texte dans leurs législations nationales. Pour la France et l’Union européenne, cela ne devrait pas poser trop de problème. Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a déjà confié qu’il souhaite porter ce dossier lors de la présidence française de l’UE, au cours du premier semestre 2022.
C’est en revanche plus compliqué aux États-Unis, où les démocrates ne disposent que d’une très courte majorité au Sénat. Comme on a pu le voir au cours des derniers jours, certains élus de ce parti n’hésitent d’ailleurs pas à retarder le plan d’infrastructures de Joe Biden, ni même à le réduire à portion congrue.
Dès lors, cela pourrait bien poser problème, même si dans le cadre de la Taxe GAFA qui est une convention fiscale, un soutien des deux tiers des sénateurs serait nécessaire.
Enfin, et comme le signale The Verge, ce texte n’est pas exempt de défauts, et certaines ONG comme Oxfam ont noté qu’il comprenait des exclusions qui font qu’il ne s’appliquera qu’à une centaine d’entreprises dans le monde.
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