Depuis 2022 et la flambée de l’inflation, les titres-restaurant permettent d”acheter des produits alimentaires à cuisiner, comme des pâtes, de la farine ou de la viande. Cette dérogation temporaire a été prolongée d’année en année, la dernière courant jusqu’au 31 décembre 2026.
Le député des Vosges Christophe Naegelen (et président du groupe Liot), a déposé le 9 juin une proposition de loi « visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ». Le texte, qui compte quatre articles, tient en quelques mesures clés.
D’abord, il rend définitive la possibilité de régler tout produit alimentaire avec ses titres, à l’exception d’une liste qui sera fixée par décret : alcool, confiseries, aliments pour bébés et nourriture pour animaux par exemple.
Le texte prévoit ensuite la mort du ticket papier. Le titre-restaurant deviendrait exclusivement dématérialisé (carte ou application) à compter du 1er janvier 2028, date d’entrée en vigueur de la réforme. D’ici là, le régime actuel serait prolongé, le temps d’écouler les tickets papier qui représentent encore environ un titre sur cinq.
Enfin, le texte s’attaque aux émetteurs (Edenred, Pluxee, Up, Swile…) qui manquent de transparence. Les remises qu’ils accordent aux entreprises clientes seraient donc interdites, chaque émetteur devrait publier ses frais et commissions et envoyer chaque année aux commerçants un récapitulatif de ce qu’ils leur ont prélevé. Le texte prévoit aussi de pérenniser le don de titres à des associations d’aide alimentaire.
En revanche, rien dans ce texte de loi ne prévoit de changer les plafonds de paiement, malgré quelques pistes disséminées ici et là par les élus. Aujourd’hui, la règle est toujours la même : chaque détenteur de tickets-resto peut dépenser 25 euros maximum par jour, au restaurant ou à la caisse d’un hypermarché. Problème : sous la pression des restaurateurs, certains élus souhaitent créer un double plafond qui serait défavorable aux utilisateurs préférant faire leurs courses avec leurs tickets.
L’amendement qui fâche
Parmi les plus de 70 amendements déposés en commission, ceux de la droite et du bloc central proposent d’instaurer un « double plafond » : 25 euros par jour pour un repas au restaurant, mais seulement 15, voire 10 euros pour les autres achats alimentaires. Ils appuient leur proposition en rappelant le fondement du ticket-resto, à savoir payer le déjeuner du salarié, et soutenir des restaurateurs.
Cette idée ne sort pas du chapeau des élus. Elle est en réalité défendue depuis des mois par l’Umih, la principale organisation patronale de l’hôtellerie-restauration, qui plaide pour un plafond à 25 euros dans les restaurants et les commerces alimentaires de proximité et à 10 euros dans les grandes surfaces. Fin septembre, l’entourage de Serge Papin, ministre des PME et du Commerce, se disait déjà ouvert à des discussions sur le sujet.
Christophe Naegelen, rapporteur du texte, défend pourtant une tout autre version du double plafond. Son amendement garde les 25 euros pour tous les achats alimentaires et crée un plafond supérieur d’au moins 20 % pour les restaurants. En pleine tension sur le pouvoir d’achat, il juge difficile d’annoncer aux Français une baisse du montant utilisable pour leurs courses.
Il propose aussi d’autoriser l’usage des titres tous les jours, dimanches et jours fériés compris. Un nivellement par le haut qui répondrait donc aux contraintes de pouvoir d’achat des Français tout en soutenant les restaurateurs.
Un bras de fer à 10 milliards
Derrière ce débat un peu technique se joue une vraie bataille économique. Le titre-restaurant concerne environ 6 millions de salariés et représente un marché de plus de 10 milliards d’euros par an.
Pour l’Umih, le double plafond est la seule réponse qui permettrait de préserver le pouvoir d’achat des salariés sans fragiliser les quelque 175 000 restaurants du pays, qui verraient sinon leur clientèle partir au profit de la grande distribution.
En face, la Fédération du commerce et de la distribution (qui regroupe notamment Carrefour, Intermarché et E. Leclerc) rappelle que le titre-restaurant est « un avantage social conçu pour le salarié » et non un outil pour garantir le chiffre d’affaires d’un secteur. Pour beaucoup de salariés, estime-t-elle, la grande surface reste avant tout une solution de proximité pour leur repas.
Quelles sont les chances pour que le double plafonnement se mette en place ? Difficile à dire. Après la commission ce mercredi, le texte sera débattu en séance publique à l’Assemblée le lundi 12 octobre. Grâce à la procédure accélérée engagée par le gouvernement le 28 septembre, il n’y aura qu’une lecture par chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire entre députés et sénateurs.
Il y a donc urgence. Sans nouveau texte adopté d’ici le 31 décembre, la dérogation qui autorise l’achat de produits alimentaires non directement consommables prendrait fin au 1er janvier 2027. À ce stade, rien n’est donc acté. Le double plafond n’est qu’une proposition d’amendement, qui peut être rejetée, modifiée ou adoptée par les députés, puis remise en cause au Sénat.
- Une proposition de loi vise à verrouiller l’usage des titres-restaurant, limitant potentiellement leur utilisation à 10 euros pour les courses.
- Le texte prévoit la dématérialisation des titres-restaurants d’ici 2028.
- Un amendement controversé propose un double plafond de 25 euros pour les restaurants et 10 euros pour les supermarchés.
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