Après quatre ans de tergiversations, le Parlement semble enfin avoir trouvé un accord. Chaque année, la question revient chez les salariés détenteurs de tickets-restaurants : pourra-t-on encore payer ses pâtes ou son paquet de riz avec sa carte tickets-resto au 1er janvier ? La réponse est oui et elle est (presque) définitive. Le 19 novembre, les sénateurs ont adopté à l’unanimité (344 voix contre 0) la proposition de loi du député Christophe Naegelen (UDI) « visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant », déjà votée par l’Assemblée nationale le 12 octobre. Mais la Haute assemblée a glissé dans le texte une nouveauté qui risque de changer un peu vos habitudes au supermarché.
À l’origine, le titre-restaurant sert à payer un repas : un déjeuner au restaurant, un sandwich, une salade toute prête ou des fruits et légumes. En août 2022, en pleine flambée des prix alimentaires, la loi pouvoir d’achat a élargi temporairement son usage aux produits « non directement consommables », c’est-à-dire tout ce qu’il faut cuisiner : pâtes, riz, farine, huile, œufs, viande ou poisson crus…
Cette dérogation devait être temporaire. Mais face à la crise de pouvoir d’achat, elle a été prolongée à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu’au 31 décembre 2026. Le texte voté au Sénat prévoit de la reconduire en 2027, puis de l’inscrire durablement dans la loi à partir du 1er janvier 2028.
Double plafond
Le Sénat a toutefois ajouté quelques limites au texte voté à l’Assemblée. Aujourd’hui, le ticket-resto fonctionne avec un plafond unique : 25 euros maximum par jour, quel que soit ce que vous achetez. Les sénateurs veulent le remplacer par deux plafonds journaliers, définis selon la nature des produits :
- un plafond plus élevé pour les repas au restaurant, produits prêts à consommer, fruits et légumes
- un plafond plus bas pour les denrées à cuisiner, comme les pâtes, le riz, la farine, l’huile ou le sucre
Les montants ne figurent pas dans la loi, ils seront fixés par décret, après concertation avec les représentants des commerçants. Un panier mixte pourra toutefois atteindre le plafond le plus élevé, à condition d’y mettre suffisamment de produits directement consommables. Côté magasins, les enseignes auraient un an pour remettre en place la distinction par code-barres qu’elles utilisaient déjà avant 2022.
Pourquoi un double plafond ? Depuis l’élargissement de 2022, les tickets-resto ont massivement migré vers les rayons des supermarchés. Selon le rapport du Sénat, les restaurateurs captaient 46,5 % de la valeur des titres fin 2022. Ils n’en récupéraient plus que 34,3 % au premier trimestre 2026. Dans le même temps, la part des grandes et moyennes surfaces est passée de 22,4 % à 32,8 %.
Le secteur de la restauration réclamait un plafond différent selon le type de commerce (restaurant contre supermarché). Les sénateurs ont écarté cette piste, jugée juridiquement fragile au regard du principe d’égalité. Ils ont préféré viser les produits plutôt que les enseignes.
Dimanche, livraison, carte obligatoire : ce qui change (ou pas)
Le texte ne se limite pas aux courses. Voici les autres points à retenir après le passage au Sénat :
- Pas de tickets-resto le dimanche pour tout le monde. L’Assemblée voulait autoriser leur usage général le dimanche et les jours fériés. Le Sénat a supprimé cette mesure : la règle actuelle reste en place, à savoir un usage réservé aux salariés qui travaillent ces jours-là, avec l’accord de l’employeur.
- La livraison reste possible. Les députés voulaient interdire le paiement en titres-restaurant sur les plateformes de livraison. Les sénateurs ont fait sauter cette interdiction : drive, click and collect et livraison restent dans le jeu.
- Fin du papier en 2028. La dématérialisation deviendrait obligatoire au 1er janvier 2028. Une transition déjà bien engagée, puisque les titres sur carte ou application représentaient 80 % de l’offre en 2024.
- Exit la validité de trois ans. Le Sénat a rejeté l’allongement de la durée de validité des titres, ainsi que leur maintien pendant les congés liés à l’arrivée d’un enfant.
Les émetteurs dans le viseur
Autre volet du texte : les émetteurs comme Edenred, Pluxee, Up et consorts devront se plier à de nouvelles règles. Ces quatre acteurs se partagent 99 % d’un marché qui pèse environ 11 milliards d’euros par an. Le rapport sénatorial pointe un déséquilibre : les frais facturés aux employeurs sont quasi nuls, tandis que les commissions prélevées sur les commerçants tournent autour de 4 % en moyenne, en hausse de moitié depuis 2010.
Le Sénat avance au 1er janvier 2027 l’interdiction des remises de fin d’année versées aux employeurs. Le gouvernement pourrait aussi plafonner les commissions par décret, mais seulement en dernier recours et pas avant le 1er juillet 2028. Les émetteurs devront enfin obtenir un agrément obligatoire et domicilier leurs comptes dans l’Union européenne.
Avant que ces mesures ne soient définitivement validées, une commission mixte paritaire doit se réunir pour trouver un compromis entre le texte de l’Assemblée et celui du Sénat. Si aucun texte n’est publié au Journal officiel avant le 1er janvier 2027, la dérogation prend fin. Un scénario difficilement envisageable. Le plus probable reste un accord avant la fin de l’année.
À retenir
- Le Sénat a voté la pérennisation de l’usage des tickets-restaurant pour faire ses courses, avec un double plafond selon la nature des produits.
- Un plafond plus élevé s’appliquera aux repas et produits prêts à consommer, tandis qu’un plafond inférieur sera fixé pour les denrées à cuisiner.
- D’autres changements incluent la fin des tickets en papier en 2028 et le maintien des paiements en livraison.
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