Jusqu’à maintenant, un abonnement mobile ou fixe avec engagement s’étend en général sur deux ans. Une résiliation anticipée oblige le client à rembourser la totalité du restant dû sur la première année (s’il résilie avant la fin de celle-ci) ainsi que 25% du restant dû sur la seconde année (loi Chatel).
Bonne nouvelle pour les consommateurs, les députés s’attaquent à ces frais de résiliation. Contre l’avis d’élus LREM, les députés de l’Assemblée nationale ont voté pour supprimer une partie des frais de résiliation des contrats d’abonnements téléphoniques ou internet lors de l’examen en commission du projet de loi d’urgence pour le pouvoir d’achat. Un vote pour lequel la majorité s’est opposée, brandissant un risque de « renchérissement » des prix des abonnements.
Fin des frais de résiliation la 2e année
En commission des Affaires économiques, les députés ont donc adopté deux amendements qui vont changer la donne pour des millions de consommateurs. Le premier propose de supprimer les frais portant sur la deuxième année en cas de résiliation anticipée.
C’est « un amendement qui donne directement du pouvoir d’achat aux Français » s’est félicité Julien Dive, député LR de l’Aisne, à l’initiative des deux amendements. Même son de cloche du côté de la NUPES : l’Insoumis Matthias Tavel voit dans cette nouvelle loi « une mesure de bon sens qui va dans la bonne direction ».
Le second amendement, lui, porte sur le cas spécifique des clients surendettés. Le texte prévoit d’exonérer de l’ensemble des frais de résiliation d’un contrat téléphonique ou internet tout consommateur faisant l’objet d’une procédure de surendettement. Seule condition : fournir une « preuve concrète » de cette situation.
La rapporteuse LREM Sandra Marsaud voit dans ce second amendement un « avis de sagesse » même si, aujourd’hui, les consommateurs surendettés font déjà l’objet d’une protection particulière. En effet, « seuls les frais de dossier peuvent rester à la charge » de personnes dans cette situation rappelle-t-elle.
En revanche, Sandra Marsaud se montre plus prudente vis-à-vis du premier amendement. Selon elle, cette mesure présente « plusieurs difficultés » et risque de faire éclore des « comportements opportunistes susceptibles de déstabiliser le marché concerné ». Et d’ajouter :
Cela remettrait en cause tout type de contrat, tout type d’engagement. C’est en véritable révolution.
Les deux amendements feront donc partie du projet de loi « pouvoir d’achat » qui prévoit également de fixer de nouvelles règles aux banques refusant de rembourser les clients en cas de fraude. Il sera débattu à l’Assemblée nationale dès le 18 juillet.
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