Le 14 janvier dernier, la CNIL a lourdement sanctionné Free et Free Mobile. En octobre 2024, le groupe a été victime d’une cyberattaque d’envergure et les données personnelles de 24 millions de clients se sont retrouvées dans la nature. Selon la CNIL, la sécurité promise par Free et Free Mobile n’était pas “suffisamment robuste”.
Face à ces manquements au RGPD (règlement général sur la protection des données), la CNIL a infligé une amende de 27 millions d’euros à Free Mobile et de 15 millions d’euros à Free. Les abonnés lésés peuvent maintenant essayer d’obtenir réparation. On vous explique.
Comment être indemnisés par Free ?
Il y a un peu plus d’un an, les données de 24,6 millions de contrats Free et 5,1 millions d’IBAN avaient été exposés après l’impressionnante cyberattaque de l’opérateur. La CNIL dénonce de graves manquements au RGPD, avec des mesures de sécurité insuffisantes, la détection tardive de l’attaque, la conservation illégale de données d’anciens clients etc. Grâce à l’amende record de 42 millions d’euros, l’association 60 Millions de consommateurs estime que les abonnés concernés peuvent demander une indemnisation à Free en se basant sur l’article 82 du fameux RGPD.
Bien sûr, plusieurs éléments doivent être réunis pour espérer obtenir réparation. Dans un premier temps, il faut prouver le manquement au RGPD (merci la CNIL), le préjudice, moral ou matériel (comme le phishing, le démarchage, l’usurpation d’identité ou le stress), et le lien de causalité entre la cyberattaque et les dommages subis. N’hésitez pas à tout répertorier pour un dossier solide.
En cas d’utilisation frauduleuse de vos données, il est vivement conseillé de déposer une plainte auprès de la Brigade de lutte contre la cybercriminalité de la Préfecture de Police de Paris pour commencer, puis de saisir directement l’opérateur avec des preuves à l’appui et exiger réparation. Si Free refuse, car il est question de préjudice moral et que cela est difficile à acter, vous pouvez vous tourner vers la médiation des communications électroniques. C’est, du moins, ce que recommande Thomas Gonçalves, juriste à l’Institut national de la consommation et éditeur de 60 Millions de consommateurs.
Enfin, malheureusement, il est toujours possible d’emprunter la voie judiciaire avec l’aide d’un avocat en cas de situations vraiment complexes. Il est envisageable d’engager une action de groupe, via une association de consommateurs agréée, pour toutes les personnes ayant été victimes d’un préjudice similaire.
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