Adopté en plein cœur de l’été, le décret 2025-772 fait déjà polémique. L’Association pour les droits des passagers aériens (APRA) dénonce un texte qui, selon elle, « mine les droits fondamentaux des passagers ».
Un décret passé en douce, qui change beaucoup de choses
Publié le 5 août au Journal officiel, le test entrera en vigueur dans six mois. Officiellement, son objectif est de fluidifier le règlement des litiges entre passagers et compagnies aériennes. Mais en pratique, il modifie en profondeur la façon de faire valoir ses droits.
Par exemple, toute demande d’indemnisation pour retard, annulation ou surbooking d’un avion devra désormais être portée devant le tribunal par voie d’assignation, une procédure plus lourde que les requêtes simplifiées utilisées jusqu’ici.
Autre évolution majeure : les actions collectives sont presque supprimées. Ainsi, seuls les membres d’une même famille proche, conjoints, enfants, ascendants ou collatéraux jusqu’au quatrième degré, pourront déposer une assignation conjointe. Les passagers d’un même vol qui n’ont pas de lien familial devront donc agir séparément, ce qui alourdit considérablement les démarches.
Enfin, la médiation devient une étape obligatoire. Les voyageurs devront donc passer par le Médiateur du tourisme et du voyage avant de saisir la justice, sous peine de voir leur demande déclarée irrecevable.
Ces nouvelles contraintes ont fait bondir l’Union syndicale des magistrats, qui redoute un engorgement supplémentaire et une entrave à l’accès à la justice dans un système déjà saturé. Les associations de consommateurs ont également dénoncé ce décret, l’APRA s’ajoute désormais à ce concert de critiques en pointant les conséquences très concrètes sur le quotidien des voyageurs.
Une dérive anti-passagers ?
Pour l’organisation, ce décret constitue une véritable dérive anti-passagers. « C’est un dangereux retour en arrière pour la protection des passagers et une remise en cause de vingt ans de progrès », alerte l’APRA. Son président, Tomasz Pawliszyn, estime qu’il « ne fait qu’aider les compagnies aériennes à retarder ou rejeter des réclamations légitimes, tout en augmentant les coûts pour les passagers ».
L’association considère que ces nouvelles contraintes vont rallonger les délais, complexifier des procédures jusque-là accessibles et, surtout, affaiblir l’efficacité du cadre juridique européen qui avait renforcé la confiance des voyageurs depuis près de vingt ans.
Face à ce qu’elle considère comme une remise en cause majeure des droits, l’association appelle désormais les institutions européennes à vérifier la conformité du décret et incite les voyageurs à rester vigilants.
- Le décret 2025-772, adopté en plein été, bouleverse les règles d’indemnisation des passagers aériens.
- Il impose une médiation obligatoire, rend les procédures plus lourdes et limite les actions collectives aux seules familles.
- L’APRA dénonce « un dangereux retour en arrière » qui fragilise des droits acquis depuis vingt ans.
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