Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin à un contrat à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord. Ce mécanisme, qui garantit au salarié le versement d’une indemnité et l’accès aux allocations chômage, fait aujourd’hui polémique. Le gouvernement, qui cherche à réaliser des économies sur le plan social par tous les moyens, s’alarme de la hausse du recours à ce dispositif et pointe du doigt de nombreux abus, tant du côté des entreprises que des salariés.
« Il existe objectivement beaucoup d’abus – du côté salarié comme du côté entreprise. » justifie la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet. Selon son entourage, certains employeurs utiliseraient la rupture conventionnelle pour maquiller des licenciements, évitant ainsi les contraintes d’un plan de sauvegarde de l’emploi, telles que le reclassement des salariés ou le financement de formations. Côté salariés, le ministère observe des « démissions déguisées » en ruptures conventionnelles, parfois suivies d’une absence de recherche d’emploi immédiate.
Des employeurs favorables, des syndicats indignés
Sur le terrain, ce constat est partagé par certains chefs d’entreprise. « On apprécie vraiment cet outil parce que ça permet d’avoir de la clarté, de sécuriser la séparation, le salarié ne peut pas contester la rupture conventionnelle comme c’est le cas pour le licenciement. » explique à BFM Philippe Véran, dirigeant d’une société de 1 000 salariés spécialisée dans la fabrication d’implants et de prothèses dentaires. Cependant, il estime que l’esprit initial du dispositif a été détourné :
Au départ, c’était pensé pour les salariés pour lesquels ça se passait mal dans l’entreprise. Aujourd’hui, tous les salariés qui veulent partir me demandent une rupture conventionnelle.
Pour Philippe Véran, la rupture conventionnelle est devenue un moyen pour certains salariés de quitter l’entreprise sans passer par la démission, même lorsqu’aucun problème majeur n’est signalé. « Quand c’est quelqu’un qui est dans l’entreprise depuis longtemps et qui a un vrai souci, je comprends, mais certains sont là depuis peu et veulent juste démissionner pour changer de vie. » raconte-t-il.
Du côté des syndicats, le constat est bien différent. Vanessa Jereb, secrétaire générale adjointe de l’UNSA, réfute l’idée d’un usage détourné généralisé. « Quand on demande une rupture conventionnelle, c’est que ça ne se passe pas bien dans l’entreprise. Sinon, on attend de retrouver un emploi et on démissionne. » explique-t-elle. Elle reconnaît que des abus existent mais qu’ils restent marginaux :
On peut toujours trouver des abus mais en réalité on ne passe pas par la case assurance chômage par plaisir.
Pour la syndicaliste, la rupture conventionnelle a même permis de pacifier les séparations entre employeurs et salariés. « Les ruptures conventionnelles ont permis de fluidifier les sorties, ça a permis d’éviter les situations conflictuelles, elles sont vraiment plébiscitées par les employeurs. Avant il pouvait y avoir des drames, des arrêts maladie ou des abandons de poste. » poursuit-elle.
Le gouvernement cherche des économies, en dépit du bon sens ?
Si l’on s’en tient aux discours des employeurs et employés, la rupture conventionnelle reste donc une solution parfaite en cas de situation bloquante. Alors pourquoi le gouvernement s’y attaque-t-il ? Les chiffres officiels témoignent bien d’une augmentation du nombre de ruptures conventionnelles, passées de 88 000 au premier trimestre 2015 à 128 000 au premier trimestre 2025. Un problème pour le gouvernement qui cherche à faire des économies. En effet, ce dispositif pèse lourdement sur les finances publiques, notamment à travers le versement des allocations chômage. Dans le cadre du plan d’économies de 44 milliards d’euros présenté par François Bayrou la semaine dernière, l’exécutif souhaite donc revoir les règles du jeu.
Plusieurs pistes sont donc envisagées : durcir les conditions d’accès à la rupture conventionnelle, restreindre le profil des bénéficiaires ou encore modifier les modalités d’indemnisation par France Travail (montant, délai de carence, durée…). Pour l’heure, aucune décision n’a été prise, et le sujet fera l’objet de discussions entre partenaires sociaux dans les mois à venir. Dans tous les cas de figure, le gouvernement ne semble pas prendre en compte les coûts indirects d’un durcissement des règles d’obtention d’une rupture conventionnelle. En cas de burn-out ou autre situation bloquante, les salariés auront certainement recours à des solutions elles aussi coûteuses pour les finances publiques. Comme l’arrêt maladie, par exemple.
- La rupture conventionnelle, censée faciliter les séparations à l’amiable, est accusée de générer de nombreux abus, aussi bien chez les salariés que chez les employeurs.
- Le gouvernement souhaite réformer ce dispositif pour limiter son coût pour les finances publiques, tandis que les syndicats défendent ses vertus pour éviter les conflits.
- La question divise profondément patrons et salariés, et les négociations à venir s’annoncent tendues.
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