- Le Sénat français vient de voter une loi qui vise remettre de l’ordre dans les raccordements fibre optique
- Le texte, déposé par Patrick Chaize vise à répondre aux nombreuses plaintes des usagers et des collectivités territoriales
- Cette nouvelle loi pourrait notamment aider à lutter contre les malfaçons
Le Sénat – qui représente en France les collectivités territoriales – a adopté mercredi une proposition de loi “pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit” visant à remettre de l’ordre dans les raccordements fibre optique. Ces derniers font l’objet de nombreuses plaintes de la part des usagers et des collectivités.
Le texte de loi vise à mieux encadrer la sous-traitance des raccordements par les opérateurs – au coeur de l’essentiel des problèmes constatés par de nombreux clients. Pour cela, la loi ferait porter sur les opérateurs d’infrastructure la responsabilité de la qualité du réseau déployé. Ce dernier pourrait requerrir d’être certifié selon un cahier des charges prédéfini pour attester de la conformité des opérations.
Les sénateurs votent une proposition de Loi sur les raccordements fibre
Dans le cas des raccordements les plus complexes et longs, la sous-traitance pourrait même être tout simplement interdite selon le texte actuel. Les colectivités qui gèrent des réseaux d’initiative publique (RIP) gagneraient le droit de ne pas payer l’opérateur dans le cas ou ce dernier ne certifie pas la conformité de son réseau. Ils pourraient également exiger un calendrier des interventions sur demande en 48h.
L’Arcep pourrait voir par ailleurs son pouvoir de sanction renforcé, et donner le droit aux clients de forfaits internet fibre de suspendre le paiement de leur abonnement voire de recevoir des indemnités en cas d’interruption prolongée de leur accès. Ces mesures figent ainsi dans la Loi des pratiques qui auraient pu naître d’une auto-régulation du secteur. Auto-régulation à laquelle étaient simplement jusqu’ici invités les opérateurs – mais à laquelle les sénateurs ne croient visiblement plus.
De son côté la Fédération française des télécoms et Infranum cités par L’Usine Digitale estiment que “La refonte de tous les processus opérationnels et contractuels déstabiliserait l’ensemble de la filière, sans aucune garantie d’amélioration. Concrètement, la remise en cause du cadre actuel provoquerait un arrêt brutal des raccordements”.
La proposition de loi doit désormais être examinée par l’Assemblée nationale, où elle pourrait être encore amendée. Le gouvernement semble dans l’ensemble plutôt favorable à ces nouvelles mesures. L’une des seules voix discrodantes est en fait celle du ministre délégué au Numérique Jean-Noël Barrot, qui affiché sa préférence pour un encadrement de la sous-traitance dans les cas où le texte actuel pourrait l’interdire.
Les sénateurs espèrent en tout cas que la Loi sera adoptée rapidement. Le sénateur à l’origine de la proposition de Loi a notamment déclaré : “Nous sommes en droit d’être dubitatifs quant à la crédibilité de ces annonces et à la capacité de la filière à mettre rapidement en place les mesures promises. On ne peut plus se permettre de repousser les échéances”.
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