Les travailleurs indépendants des plateformes comme Uber n’ont pas tous été logés à la même enseigne ces derniers mois. Alors que les chauffeurs VTC passaient au tarif minimum de 7,65 euros (7,30 euros chez les taxis), les coursiers à vélo étaient toujours à devoir subir la dure loi du marché et la bataille commerciale de la plateforme face à la concurrence. Tout change grâce à un accord signé jeudi 20 avril entre les instances représentatives des livreurs deux-roues indépendants et les plateformes de livraison de repas.
Ceux qui n’embauchent toujours pas leurs travailleurs en France se devaient au moins de leur garantir davantage de sécurité et c’est désormais chose faite. Contrairement aux chauffeurs, le montant du revenu minimum est adossé à un volume horaire et non à la course; il sera de 11,75 euros à l’heure. Une sorte de salaire minimum donc, qui leur permettra de ne plus subir de stress à l’idée de ne pas arriver à rentabiliser leur activité. À noter que pour 20 % des livreurs, cela représentera “un gain immédiat”, alors que ces derniers sont en dessous du seuil de 11,75 euros par heure travaillée.
“Il s’agit d’un accord de branche qui s’impose à toutes les plateformes du secteur de la livraison à domicile existante ou future. Il ne sera donc plus possible à l’avenir, même si une nouvelle plateforme arrivait sur le marché avec une volonté de casser les prix, qu’un livreur puisse gagner moins de 11,75 € par heure de travail effective, ajoutait Grégoire Leclercq, président de la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE).
L’Etat se devait d’intervenir et d’encadrer. Les années précédentes, les livreurs avaient du mal à monter des actions collectives tant ils étaient peu structurés syndicalement et qu’ils n’étaient pas employés dans l’entreprise comme Uber ou Deliveroo. En 2019, une décision de la plateforme Deliveroo à baisser le tarif des courses de faible distance avait mis à mal les coursiers, qui avaient alors décidé de manifester. Le prix fixe pour les courses passait alors de 4,8 euros à moins de 3 euros, avec des pertes pour les revenus des livreurs allant de 20 à 30 %, et jusqu’à 50 % pour certains.
Les décisions unilatérales des plateformes seront, on l’espère, une pratique appartenant au passé.
Le droit de parler, face aux abus des clients
Ce n’est pas la seule avancée de l’accord signé le 20 avril dernier. En parallèle, les travailleurs indépendants et les plateformes ont avancé sur le droit à la désactivation de la part des livreurs. Derrière ce terme, tout un problème par le passé de droit de rupture commerciale des livreurs avec leur plateforme. Les modalités avancent en leur faveur et dans le nouvel accord, les coursiers pourront plus facilement décider de ne plus travailler avec une plateforme ou de la même manière contester une désactivation initiée par la plateforme à son encontre.
Le texte prévoit que les coursiers puissent aussi, de leur côté, signaler des incidents, qui peuvent notamment survenir avec des clients mécontents d’un retard qui ne serait en aucun cas dû au livreur mais au restaurant, ou tout simplement un client qui souhaiterait obtenir un remboursement de sa commande même si la livraison et la commande ne présentent aucun problème. En cas de contestation de désactivation d’un livreur, l’accord demande à ce que la modération ne soit pas prise en charge par l’algorithme mais par une personne physique.
Pour espérer ne plus faire face à des impasses les années futures, qui rendraient d’autant plus précaires les livreurs de ces plateformes, les accords comptent aussi renforcer de façon durable le dialogue social. En plus des revenus et de l’encadrement de la désactivation, “un accord de méthode pour renforcer les moyens des représentants et la qualité du dialogue social” a été signé. En 2021, une ordonnance avait lancé les travaux en créant l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), nouvel établissement public chargé de réguler le dialogue social entre plateformes et travailleurs indépendants.
À l’avenir, les instances représentatives des chauffeurs et livreurs souhaitent travailler sur des nouveaux accords de branche. Les prochaines étapes, indiquait la FNAE, sera de constituer des systèmes de primes et continuer d’améliorer les conditions de travail des livreurs et la reconnaissance de leur secteur.
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