C’est un travail auquel vous ne pouvez pas échapper lorsque vous êtes auto-entrepreneur : la facturation. Et comme il s’agit d’une transaction commerciale réglementée, de nombreuses mentions légales doivent absolument apparaître sur le document. Attention à ne pas les omettre, au risque de rencontrer des problèmes avec les administrations fiscales.
Les mentions sur l’auto-entrepreneur et le client
Tout d’abord, voici tout ce qui doit apparaître concernant l’auto-entrepreneur ou la micro-entreprise :
- Nom et prénom de l’entrepreneur individuel, précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI »
- Nom commercial (s’il existe)
- Adresse du siège social ou de l’établissement
- Numéro SIREN
- Numéro SIRET : si en cours d’attribution, mentionner « SIRET en cours d’attribution »
- Numéro d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : c’est obligatoire pour les commerçants, suivi de la ville du greffe
- Numéro d’immatriculation au RM (Répertoire des Métiers) : c’est obligatoire pour les artisans, suivi du département d’immatriculation
- Coordonnées de contact : numéro de téléphone et adresse e-mail (facultatif mais recommandé)
- Numéro de TVA intracommunautaire (uniquement si soumis à la TVA)
- Mentions sur l’assurance professionnelle (si elle est obligatoire selon l’activité) : nom de l’assurance ou du garant, coordonnées de l’assureur, couverture géographique du contrat
Et voici tout ce qui doit apparaître concernant le client :
- Nom du client ou dénomination sociale s’il s’agit d’un professionnel
- Adresse du client (siège social ou domicile).
- Adresse de facturation si elle est différente de l’adresse du client.
- Adresse de livraison si elle est différente de l’adresse du client (obligatoire depuis le 1er juillet 2024 pour les livraisons de biens).
- Numéro SIREN du client professionnel (obligatoire depuis le 1er juillet 2024). Pour les clients particuliers, cette mention n’est pas requise, tandis que pour les clients professionnels établis dans l’Union Européenne (hors France), leur numéro de TVA intracommunautaire doit être indiqué.
Pensez également à bien inclure les informations essentielles de la facture elle-même. Tout d’abord, la mention « Facture » doit apparaître clairement en en-tête. Chaque facture doit aussi comporter un numéro unique, suivant une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon.
N’oubliez pas, non plus, les dates d’émission, de la vente ou de la prestation de service, qui correspondent au jour réel de livraison ou d’exécution. Ces éléments sont indispensables pour garantir la traçabilité et la validité légale de votre document.
Les mentions sur les prestations et les paiements
Et ce n’est pas tout. Chaque facture doit comporter un détail précis des produits ou services facturés. Cela inclut la dénomination exacte de chaque bien ou prestation, la quantité livrée ou réalisée, ainsi que le prix unitaire hors taxes (HT). Si vous accordez un rabais, une remise ou une ristourne, celui-ci doit être clairement indiqué pour garantir une transparence totale.
Viennent ensuite les montants à payer, qui varient selon le régime de TVA. Si vous êtes en franchise en base de TVA, soit le cas le plus fréquent chez les auto-entrepreneurs, il est obligatoire d’ajouter la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les montants indiqués seront alors nets à payer, sans taxe ajoutée.
En revanche, si vous avez dépassé les seuils de franchise ou opté pour la TVA, la facture doit préciser plusieurs éléments :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire
- Le taux de TVA applicable, avec distinction si plusieurs taux coexistent
- Le montant total de TVA
- Le montant total toutes taxes comprises (TTC). À noter que dans ce cas, la somme totale à régler devra apparaître clairement, en TTC.
Surtout, n’oubliez pas d’indiquer vos conditions de paiement. Cela comprend la date limite de règlement ou le délai accordé, par exemple « paiement à réception » ou « sous 30 jours », le taux des pénalités de retard en cas de non-paiement (obligatoire pour les professionnels), ainsi que le montant forfaitaire pour frais de recouvrement, fixé à 40 euros.
De nouvelles règles depuis 2024
Depuis le 1er juillet 2024, de nouvelles mentions sont devenues obligatoires sur les factures des auto-entrepreneurs, dans le cadre de l’harmonisation européenne et de la préparation à la facturation électronique qui, soit dit en passant, sera obligatoire dès 2027.
Il est désormais impératif d’indiquer la catégorie de l’opération : précisez clairement s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services, ou d’une opération mixte combinant les deux. Cette information facilite le traitement comptable et fiscal de la facture, notamment en cas de contrôle.
Si vous êtes soumis à la TVA et que vous avez opté pour le paiement de la taxe d’après les débits plutôt que d’après les encaissements, cette option doit également figurer sur vos factures. Cela signifie que la TVA est exigible dès l’émission de la facture, même si le paiement n’a pas encore été perçu.
Et si vous avez encore des doutes, n’hésitez pas à consulter les modèles de factures disponibles sur les sites officiels, comme ceux de l’URSSAF ou du service public, pour aider les auto-entrepreneurs à se conformer à leurs obligations. Vous pouvez aussi vous rapprocher d’un expert-comptable ou d’un conseiller spécialisé pour être certain que vos factures sont en règle.
📍 Pour ne manquer aucune actualité de Presse-citron, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
