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Hadopi : La connexion Internet de l’unique condamné ne sera pas coupée

L’employé de mairie de Montreuil, seul “pirate” à avoir été sanctionné d’une coupure d’Internet pour téléchargement illégal, passe finalement à travers les mailles du filet. Raison invoquée : un décret adopté pendant l’été abroge le dispositif de suspension de connexion. Vous avez dit inoffensif ?

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Il avait téléchargé deux morceaux de musique, dont une chanson du rappeur Rohff. Un délit suffisant aux yeux de la Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres sur Internet) pour assigner cet employé de mairie de 46 ans devant la justice. En juin dernier, le verdict prononcé par le tribunal de Seine-Saint-Denis est sans appel : 600 euros d’amende et quinze jours de suspension d’accès à Internet. C’était sans compter un décret plus que favorable tombé à point nommé.

Le 9 juillet, le ministère de la Culture annonce la suppression de la coupure Internet du volet répressif de la loi. « La suppression de la peine de suspension s’est appliquée immédiatement et elle ne peut plus être mise en oeuvre » explique la présidente de la commission de protection des droits (CPD) de la Hadopi, Mirelle Imbert-Quaretta, à PC inpact. Et de poursuivre : « C’est l’application de la règle pénale de la rétroactivité ». Comprendre : la plus clémente des lois est appliquée, même rétroactivement.

Ne pas entraver les lois fondamentales

Voici donc un happy ending qui ne dérangera personne. Pas même la Haute Autorité qui s’épargne l’usage d’un dispositif partiellement fonctionnel. Couper l’accès internet ? Oui, mais sans porter atteintes aux libertés fondamentales comme le droit de communiquer. Et consulter ses mails en fait partie. L’organisme anti-piratage s’évite également le casse-tête d’une interruption Internet dans le cas d’abonnements sous forme d’offres groupées. Comment suspendre la navigation en ligne sans entraver l’accès au téléphone ou à la télévision ? Une question à laquelle la Haute Autorité n’aura pas à répondre dans cet épilogue incongru.

Dispositif inopérant sur le plan répressif, la Hadopi a toujours défendu son action pédagogique. Mais ce discours préventif ne suffit plus à convaincre l’actuelle locataire de la rue Valois, Aurélie Filippetti. L’entité pourrait disparaître d’ici quelques semaines par scrutin au Parlement. Ses compétences devraient être transférées au CSA, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.

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2 Commentaires

2 Commentaires

  1. Annuaire Mairie

    13 septembre 2013 at 10 h 38 min

    Lol, un dispositif qui n’a servi absolument à rien ! 😀
    Vive la France…

  2. eiffel

    25 septembre 2013 at 10 h 54 min

    et dire qu’on savait depuis le début que cela allait se terminer comme ça… combien de millions dépensés pour rien ?

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