- Une société civile immobilière, TCB, avait fait une réclamation aux impôts par email
- Initialement l’administration avait jugé la réclamation irrecevable – toutefois un jugement en appel vient de valider la réclamation de la société par courriel
- De quoi ouvrir la voie à la fin des courriers recommandés avec accusé de réception pour les réclamations au Fisc ? Pas si vite…
L’histoire est reprise par nos confrères de Les Echos. Une société immobilière a tenté de transmettre une réclamation aux impôts en 2020 via courriel. La réclamation portait sur des “cotisations de contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016”, dont l’entreprise demandait la décharge.
Mais visiblement la demande a été initialement rejetée par l’administration – qui a pourtant accusé réception (automatique) du courriel. Pour sa défense, Bercy souligne que l’email n’est pas une modalité de transmission prévue par le livre des procédures fiscales. Le message ne portait par ailleurs pas la signature manuscrite de son auteur. Du coup, la firme nommée TCB a décidé de déposer la même année un recours devant le tribunal administratif de Montpellier.
Une cour d’appel administrative confirme que l’on peut transmettre des réclamations aux impôts par email
Recours qui s’est soldé par un jugement en sa faveur puisque le tribunal a prononcé la décharge de ces cotisations. Des suites de cette procédure, le ministre de l’Économie, de finances et de la souveraineté industrielle et numérique a décidé d’interjeter appel. Ce qui a poussé la Cour d’appel administrative de Toulouse à se pencher sur le dossier. Or, les conclusions de ce jugement sont assez intéressantes.
Bien qu’il ne le prévoit pas expressément, la Cour d’appel souligne en effet que le livre des procédures fiscales n’interdit pas de transmettre de façon régulière des réclamations au Fisc par courrier électronique. Quant à la signature, il revient à l’administration d’inviter l’administré par lettre recommandée à l’apposer sur le document dans un délai de 30 jours. Dans ce cas, l’administration n’a justement rien demandé à l’entreprise des suites de sa réclamation.
L’article R. 197-3 du livre des procédures fiscales stipule en effet : “toute réclamation doit à peine d’irrecevabilité : (…) c) Porter la signature manuscrite de son auteur ; à défaut l’administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours”.
C’est donc pour ces deux raisons que la Cour d’appel administrative de Toulouse a décidé de confirmer le justement initial et de débouter le ministre de l’économie, de finances et de la souveraineté industrielle et numérique de son recours. L’État doit en prime verser la somme de 1 500 € à TCB.
Il convient de rester prudent pour le moment
Cela signifie-t-il que l’on peut, dès maintenant, se passer de l’envoi de courriers recommandés en cas de réclamation aux impôts ? Il faut ajouter une nuance. En attendant que l’administration valide officiellement ce mode de transmission, il est possible que les administrés qui communiquent par mail voient certaines de leurs demandes rejetées, voire se retrouvent contraints, dans certains cas, de défendre – comme TCB – leur position devant le tribunal.
Il est d’ailleurs possible que l’administration préfère à terme d’autres modes de transmission des réclamations aux simples emails, comme par exemple la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr. Pour l’heure, donc, on recommande donc toujours de transmettre vos réclamations aux impôts sur papier libre, soit par lettre recommandée, soit en vous rendant directement au guichet.
Notez au passage que le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de l’impôt – sauf, bien sûr, si vous avez obtenu, au préalable, une dérogation de la part de l’administration fiscale.
📍 Pour ne manquer aucune actualité de Presse-citron, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
