Au début de l’été, le Sénat a adopté le projet de loi sur la sécurisation et la régulation de l’espace numérique, appelé également la loi SREN. L’idée principale est de protéger les enfants de la pornographie en ligne et de protéger tout le monde des arnaques, du harcèlement et de la désinformation sur le web. Mais plusieurs députés s’en prennent, au passage, aux VPN. Ces logiciels permettent, notamment, d’être mieux protégés en ligne. Ils chiffrent vos données, sécurisent vos informations et fournissent une nouvelle adresse IP. Mais la question de leur légalité est souvent mise sur le tapis.
Parmi le millier d’amendements apportés à ce projet de loi, le député Mounir Belhamiti en avait déposé un visant à proscrire la publication sur les réseaux sociaux via une connexion VPN.
L’idée a été vigoureusement critiquée, si bien que ce dernier a fini par être retiré. Cependant, trois amendements portant sur les VPN et leur interdiction sont toujours d’actualité.
Fin des VPN sur le Google PlayStore et l’App Store ?
L’amendement n°915 est le plus sévère à l’encontre des VPN. Les députés Horizon veulent réglementer et exclure les VPN qui permettent un accès à un réseau Internet non soumis à la législation et réglementation française ou européenne des magasins d’applications.
Selon cet amendement, l’App Store et le Google Play Store seront chargés de déterminer eux-mêmes les VPN qui ne respectent pas les normes françaises ou européennes pour les exclure de leurs boutiques. Si elles échouent à bannir ces VPN non réglementaires, les boutiques d’applications logicielles seront punies d’une amende. On parle d’une sanction pouvant atteindre 1% de leur chiffre d’affaires mondial.
Mais cet amendement est face à deux problèmes majeurs. Dans un premier temps, cette interdiction ne concernerait que l’utilisation d’un VPN sur smartphone ou éventuellement tablette. En effet, il est question d’applications mobiles. Ainsi, il serait toujours envisageable d’utiliser un VPN sur son ordinateur. Selon cette logique, du moins.
Enfin, le texte n’explique pas comment l’App Store ou le Google Play Store pourraient déterminer et contrôler les applications qui ne respectent pas les normes françaises ou européennes. Il est donc difficile de prouver qu’un VPN est utilisé pour contrer la législation du pays dans lequel l’utilisateur se trouve. L’application de cet amendement s’avère, ainsi, très compliqué. Entre la théorie et la pratique, il y a souvent un fossé.
À moins de trouver une solution réellement efficace, le gouvernement semble donc face à un mur. L’interdiction des VPN, ce ne devrait donc pas être pour tout de suite.
- Dans le cadre de la loi SREN, plusieurs amendements contre les VPN ont été déposés
- L’App Store et le Google Play Store devraient bannir les VPN qui permettent de contourner la législation française ou européenne
- Dans les faits, cela est difficilement applicable
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Sachant qu’en parallèle, nos législateurs éclairés souhaitent ouvrir les stores à la concurrence… Qui a dit “cohérence” ?
encore un amendement pondu par des incompétents …
A part interdire que savent-ils faire ?