Si vous devez faire immatriculer votre voiture, sachez qu’un gros changement est intervenu. Depuis le 1er août en effet, le ministère de l’Intérieur a décidé de revoir les conditions d’accès au Système d’immatriculation des véhicules. Cette initiative fait suite à des alertes de la Cour des comptes qui pointent une perte de recettes fiscales d’environ 550 millions d’euros entre 2022 et 2024, rapporte Ouest-France.
Il faut ainsi savoir que le nouveau système d’immatriculation instauré en 2017, avec la fermeture des guichets de carte grise dans les préfectures, a fait basculer cette tâche auprès de prestataires privés qui passent par le Système d’immatriculation des véhicules (SIV). L’idée était de simplifier la procédure et de réaliser des économies, mais la fraude est devenue telle que l’État n’y trouve clairement plus son compte.
D’après nos confrères, le manque de contrôles a de fait donné l’idée à certains fraudeurs de créer des sociétés écrans qui détournent totalement le système. On dénombre d’ailleurs plusieurs centaines d’entreprises fictives qui se font passer pour des garages pour avoir accès au SIV et émettre des cartes grises.
Depuis le 1er août, les conventions d’accès au SIV ne sont donc plus reconduites tacitement, précise le journal régional. En clair, des démarches de renouvellement doivent être effectuées par les professionnels. Pour obtenir l’accès, ces derniers devront justifier de trois ans d’ancienneté dans le secteur automobile et d’un volume minimal d’opérations chaque année afin de conserver cette habilitation.
Des restrictions sur le permis de conduire
Notons par ailleurs que ces sociétés devront disposer d’un espace de stockage sécurisé pour archiver les justificatifs dans le cadre des immatriculations. Cette modernisation ne sera pas achevée cet été, puisqu’elle se poursuivra en 2027. Reste que ces nouvelles modalités imposées aux professionnels risquent de rallonger les démarches des citoyens.
Pour rappel, suite à l’adoption de la loi RIPOST par le Parlement, interdit aux néoconducteurs de conduire « une voiture puissante ». Il s’agit, selon ses défenseurs, de répondre aux accidents dramatiques qui ont impliqué certaines grosses cylindrées possédées par de jeunes conducteurs.
Dès lors, la loi interdit désormais d’attribuer, de mettre à disposition ou de louer à un conducteur, durant la période probatoire du permis de conduire, « une voiture puissante ». La disposition vaut également dans le cas où cet automobiliste dispose d’un permis valide. Tout contrevenant risque une sanction de 15 000 euros et un an d’emprisonnement.
Pour l’heure, cette disposition manque toutefois de précision. Et pour cause, la puissance maximale autorisée n’est pas encore spécifiée. Elle le sera lors de la publication d’un décret prévu à l’automne prochain. Plus d’informations à ce sujet dans notre précédent article ici.
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