Le Digital Services Act (DSA) est désormais Loi et s’applique dans toutes ses dispositions dans toute l’Union européenne. Ce texte ambitieux est une nouvelle étape dans la protection des internautes européens et une reprise en main de la souveraineté du continent sur les espaces en ligne.
Alors que jusqu’ici ses provisions ne s’appliquaient qu’à des plateformes visitées par plus de 10% de la population européenne, désormais les obligations du texte concernent aussi plus généralement toutes les entreprises de plus de 50 employés réalisant au moins 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel opérant en Europe.
Les obligations du Digital Services Act impactent les plateformes bien au-delà de l’Union européenne
Parmi les mesures phares, des mécanismes doivent désormais être proposés pour permettre aux utilisateurs de signaler des contenus illégaux. Le texte instaure également plus de transparence dans les décisions de modération sur les plateformes en ligne. Le ciblage sans autorisation n’est plus permis – et les utilisateurs doivent, en plus du recueil de leur accord exprès, se voir proposer une option pour désactiver ce ciblage.
En outre, le ciblage publicitaire ne peut plus viser les mineurs, ou être basé sur l’ethnicité, ou l’orientation sexuelle. Au-delà, les sites proposant des contenus pour adultes doivent obligatoirement se doter de modalités de vérification d’âge plus sophistiquées qu’une simple bannière du type oui / non ou demandant simplement de confirmer la date de naissance.
Le texte instaure aussi des mesures pour protéger contre le risque d’ingérence électorale / ou de perturbations du processus électif. Enfin, les marketplace sont soumises à des obligations requérant d’elles une meilleure traçabilité. Au-delà de l’Union européenne, les acteurs étrangers, notamment basés aux États-Unis et en Chine sont particulièrement sur le qui-vive depuis les premières discussions autour du DSA.
Cette nouvelle Loi a en effet des implications bien au-delà de l’Europe, avec des plateformes qui choisissent de plus en plus d’adopter les mesures européennes pour tous leurs visiteurs san distinction – et un appel à la mise en place de textes similaires outre-Atlantique, notamment. Les obligations autour de la modération, du respect des règles sur ce qu’il est autorisé ou non de dire sur les réseaux sociaux (pas d’appel à la haine notamment) s’appliquent désormais à toutes les plateformes, y compris 𝕏, le réseau social de Elon Musk.
Selon le blog The Stack, de nombreuses plateformes, dont OnlyFans (basé au Royaume-Uni), ont été rappelées à leurs obligations au cours du weekend. Celles-ci doivent au plus vite, si ce n’est pas déjà le cas, nommer un responsable chargé de s’assurer du respect des obligations contenues dans le DSA. TikTok fait déjà les frais d’une procédure depuis lundi autour de la protection des mineurs – montrant que les commissaires européens prévoient d’appliquer très fermement le nouveau texte.
- Le DSA est désormais Loi dans toute l’Union européenne et s’applique en totalité.
- Sont concernées toutes les entreprises de plus de 50 salariés et générant plus de 10 millions de chiffre d’affaires annuel.
- Ce texte clé a des implications bien au-delà des frontières de l’Europe.
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