Les achats en ligne n’ont pas fini de façonner le commerce et rien qu’en 2019, déjà 16,3 millions de Français avaient procédé à des transactions depuis leur mobile. Amazon, Fnac, Cdiscount, Veepee (ex-Vente privée) et E.Leclerc figuraient comme les principaux e-commerces au sein de l’hexagone. En 2020, dans le monde, 1 achat sur 5 était en ligne.
Le revers de médaille est que beaucoup d’arnaques faisaient préjudice à la tendance des e-commerces. L’État a dû réfléchir à un cadre réglementaire plus strict et un nouveau décret du 25 mars vient d’entrer en vigueur ce samedi 28 mai 2022.
Au programme, les clients seront mieux protégés et mieux informés lors de leurs achats en ligne. Le décret a renforcé les obligations aux e-commerçants et aux boutiques sur Internet pour proposer aux consommateurs des moyens de contact, une feuille d’information sur le vendeur, ainsi que l’ensemble des informations importantes pour le contrat de vente.
En tout, 15 obligations viennent encadrer l’activité des e-commerces désormais. Elles n’étaient que 6 jusqu’à maintenant. Lors de ventes à distance, beaucoup de e-commerces pouvaient encore faire des entourloupes en cachant certaines informations.
Garantie de conformité et de vices cachés, garantie et conditions de résiliation, prix antérieurs (en cas de promotion), modalité de paiement et de livraison, formulaire de rétractation avec adresse électronique du commerçant fournie font partie des obligations à retenir du nouveau décret.
À quoi sert le formulaire de rétractation ?
Au coeur de la protection pour les achats en ligne, l’État s’est penché sur le formulaire de rétractation. Désormais, il doit être fourni obligatoirement et ne doit pas laisser place au doute dans les droits de rétractation du client avant que ce dernier passe à l’achat.
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Autre obligation, le formulaire doit obligatoirement mentionner l’adresse mail du professionnel pour que le client puisse faire valoir son droit sans passer des heures à chercher un moyen de contacter le vendeur.
Mais à quoi sert le formulaire de rétractation ? Très important pour la vente à distance, ce formulaire permet d’exercer son droit de rétractation, qui consiste à obliger le vendeur à vous rembourser un bien ou une prestation de service commandés. Sur Internet, ce droit est de 14 jours minimum. En 2014, il était de 7 jours.
Précision importante, “vous n’avez pas à motiver ou justifier votre décision”, indique le site Service-public.fr. Et le professionnel “ne peut pas exiger de conditions particulières, par exemple exiger l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception”.
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