Lorsqu’on est micro-entrepreneur, plusieurs obligations s’imposent à nous : déclarations régulières à l’URSSAF, absence de droits au chômage en cas d’arrêt d’activité… Il faut aussi émettre des factures pour nos clients, et si ce n’est pas encore clair pour vous, sachez qu’il existe une durée légale pendant laquelle ces documents doivent être conservés.
Conserver les factures est obligatoire en cas de contrôle fiscal ou de litige
C’est une obligation légale : la facture sert de preuve en cas de contrôle, mais aussi de garantie pour le client. Elle formalise la transaction et permet d’assurer le suivi comptable de l’activité.
Ainsi, En tant que micro-entrepreneur, il est impératif de conserver toutes vos factures et notes, si vous en avez, pendant 10 ans après la clôture de l’exercice au cours duquel elles ont été émises. Ce délai n’est pas arbitraire, il répond en fait à une obligation légale, notamment en cas de contrôle fiscal ou de litige commercial. Ces documents permettent de justifier vos revenus, vos encaissements et votre sérieux en tant que professionnel. Ne pas être en mesure de les produire peut vous mettre en difficulté en cas de vérification, que ce soit de la part de l’administration ou d’un client contestataire.
Ne pas respecter les règles en la matière vous expose à de lourdes sanctions : jusqu’à 75 000 euros d’amende administrative si vous êtes une personne physique. Et en cas de récidive dans les deux ans, ce montant peut grimper à 150 000 euros. Autant dire qu’il vaut mieux être rigoureux, même si vous travaillez seul.
Ce qu’il faut savoir sur la facturation
La facturation étant une étape incontournable et strictement encadrée par la loi, chaque facture doit comporter des mentions précises sur l’émetteur et le client. Le document doit aussi inclure la mention « Facture », un numéro unique, les dates d’émission et de prestation, le détail des produits ou services fournis, ainsi que les montants HT et TTC. En cas d’exonération de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire.
À noter que depuis juillet 2024, de nouvelles règles imposent d’indiquer la nature de l’opération (bien, service, mixte) et, le cas échéant, le mode de paiement de la TVA (débit ou encaissement). N’hésitez pas à consulter notre guide complet à ce sujet.
Aussi, en tant que micro-entrepreneur, vous n’êtes pas tenu d’ouvrir un compte bancaire professionnel, bien que cela soit fortement recommandé. Il est, malgré tout, fortement recommandé de séparer vos finances personnelles et professionnelles pour faciliter votre gestion et éviter toute confusion en cas de contrôle.
- En tant que micro-entrepreneur, il est indispensable d’émettre des factures conformes et de les conserver pendant dix ans.
- Sinon, vous risquez de lourdes sanctions.
- La facturation est strictement encadrée par la loi : plusieurs mentions sont obligatoires.
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