Numericable : un abonné soupçonné à tort par la Hadopi et la justice

Suite à un dysfonctionnement chez Numericable, un internaute a été soupçonné à tort par la Hadopi et la justice. La CNIL a adressé un avertissement public à la société Numericable.

Identifié 1 531 fois pour délit de contrefaçon

L’histoire est incroyable et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a décidé de rendre les faits public et de sanctionner d’un avertissement public le fournisseur d’accès à internet Numericable. Pendant près de deux ans, la société spécialisée dans les prestations de télécommunications par fibre optique à fait vivre l’enfer à l’un de ses abonnés en le soupçonnant à tort dans des affaires de téléchargement illicite et de pédopornographie.

En effet, lorsque la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) repère, par l’intermédiaire de prestataires, des adresses IP ayant servi au téléchargement illicite d’œuvres protégées, les fournisseurs d’accès à internet sont tenus de collaborer afin d’identifier les abonnés.

Un mécanisme bien huilé pour lequel Numericable « avait développé une application informatique lui permettant de traiter de manière automatisée les demandes relatives à l’identification des adresses IP provenant de la Hadopi et des services de police ou de gendarmerie » comme l’explique la CNIL.

Soupçonné dans une affaire de pédopornographie

Le problème pour le FAI, c’est que son logiciel n’était pas exempt de bugs et « lorsque l’application ne parvenait pas à associer une adresse IP à une personne, elle ne générait pas de message d’erreur et renvoyait par défaut à un même abonné ».

Plus précisément, lorsque l’application ne parvenait pas à associer une adresse IP à une adresse MAC, elle ne générait pas de message d’erreur mais renvoyait, par défaut, vers des adresses MAC compose uniquement d’une suite de zéro (00:00:00:00:00:00) correspondant aux équipements de plusieurs abonnés.

Durant un an et neuf mois, un abonné a donc été identifié 1531 fois pour délit de contrefaçon, inculpé 7 fois et fait l’objet de nombreuses perquisitions à son domicile et de plusieurs saisies de ses équipements informatiques.

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Cet abonné de Numéricable était en effet mis en cause par la Hadopi dans le cadre de son dispositif de réponse graduée, il avait été repéré plus de 1 500 fois, mais aussi par les services de police et de gendarmerie dans plusieurs enquêtes pénales dont l’une visait des faits de pédopornographie.

Le fournisseur d’accès à internet, membre du groupe SFR, n’a identifié le problème qu’avec l’aide d’un service de police chargé d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de l’abonné.

Numéricable conteste

Numéricable a reconnu le dysfonctionnement de son application mais conteste avoir manqué à son obligation. Le FAI explique avoir « corrigé le dysfonctionnement dès que celui-ci a été porté à sa connaissance » et n’avoir qu’une « obligation de moyen et non de résultat ». Un argument que réfute la CNIL qui confirme une obligation de résultat en s’appuyant sur l’article 6-4° de la loi Informatique et Libertés.

Aucune sanction financière n’a été prononcée mais la CNIL a décidé d’adresse un avertissement public, valable pour tous les FAI : « Cette sanction est justifiée par la nécessité de renforcer la vigilance des fournisseurs d’accès à internet sur les données qu’ils transmettent aux autorités administratives et judiciaires chargées de lutter contre des comportements délictuels commis via Internet, et de les sensibiliser aux conséquences préjudiciables qu’une transmission de données inexactes peut avoir sur leurs abonnés ».

(Source : CNIL / Photo : Pixabay)

 


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