Les pratiques de Google sont de plus en plus encadrées par les décisions de justice et réglementations à la fois au niveau européen et au niveau national. Les juges français ont déjà à leurs actifs plusieurs condamnations de la firme pour divers abus, généralement à cause de la position dominante de Google sur les secteurs dans lesquels elle opère. Le tribunal de commerce de Paris a condamné Google à une amende de 2 millions d’euros en raison de 7 clauses jugées abusives dans les contrats noués entre Google et les développeurs du Play Store entre 2015 et 2016.
En plus de l’amende, Google devra supprimer les clauses problématiques dans les 3 mois pour tous les clients dont la relation relève encore de ces dispositions – sous peine d’une astreinte de 10 000 euros par jour de retard. L’affaire traitée par le tribunal de commerce parisien remote à 2018. Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire se penche alors sur les règles de l’App Store et du Google Play Store. Ce qu’il découvre, ce sont des écosystèmes fermés dans lesquels Google comme Apple peuvent changer à la volée les règles, imposer de lourdes commissions, et suspendre des applications souvent sans réelle possibilité de recours ou d’appel pour les éditeurs.
Google de nouveau condamné en France pour pratiques abusives
En plus de cela, Google pouvait selon le ministre, collecter les données des applications tierces. Lors du procès Google s’est défendu en soulignant que les règles du Google Play Store ont changé en profondeur depuis 2016. A la suite de la période incriminée, Google a en effet réduit sa commission de 30% à 15%. Tout en permettant aux éditeurs de casser certains accords et en délivrant de meilleurs recours en cas de conflit, notamment en cas de suspension d’une application dans la base de données du magasin.
Mais cela n’a pas suffi à apaiser la justice qui a, on imagine, pris en compte les abus répétés de la firme ces dernières années. D’ailleurs, à en croire nos confrères de 01net, la facture totale pourrait in fine être plus salée que les deux millions d’euros demandés à l’issue de ce jugement. La direction générale des fraudes (DGCCRF) a en effet décidé de déposer elle aussi une plainte semblable. Le dénouement de la procédure intentée par la DGCCRF devrait toutefois prendre un certain temps.
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«Nous regrettons la décision du Tribunal de Commerce de Paris et en prenons connaissance. Android et Google Play offrent aux développeurs plus de choix que n’importe quelle autre plateforme, et la possibilité de toucher un public toujours plus large», conclut un représentant de Google cité par le Figaro.
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