Depuis le 1er janvier 2025, une première réforme est venue assouplir la gestion financière qui suit immédiatement un décès. Elle concernait le paiement des funérailles et des dépenses urgentes à partir des comptes du défunt. Le plafond légal, auparavant fixé à 5 000 euros, a été relevé à 5 910 euros. De quoi mieux couvrir des obsèques dont le coût moyen dépasse désormais 4 700 euros.
Dans les faits, les comptes du défunt sont toujours bloqués au moment du décès, mais la banque peut rembourser la personne ayant avancé les frais, sur présentation des factures, dans la limite de ce nouveau montant. À noter que cette enveloppe ne sert pas uniquement à payer les obsèques : elle inclut aussi les actes conservatoires, c’est-à-dire toutes les dépenses incontournables pour éviter une situation financière dégradée (dernier loyer, factures urgentes, impôts en attente, frais médicaux de fin de vie, etc.).
Si les fonds présents sur le compte ne suffisent pas, les héritiers doivent assumer la différence. À noter qu’un maximum de 1 500 euros peut être déduit de la succession, offrant un petit allègement fiscal dans un moment où les dépenses s’accumulent. Cette première réforme visait avant tout à réduire la pression financière immédiate et à simplifier les démarches pour les familles endeuillées.
Ce qui va changer
À compter du 13 novembre 2025, une autre réforme va entrer en vigueur et, cette fois, elle transforme en profondeur la facturation des frais bancaires liés aux successions. Objectif : mettre fin aux pratiques disparates, parfois abusives, qui faisaient grimper la note sans justification claire.
Ainsi, toute succession inférieure à 5 000 euros deviendra totalement gratuite. Plus aucun établissement ne pourra facturer l’ouverture du dossier, la clôture des comptes ou les transferts d’avoirs sur ces petits montants, ce qui représente une bouffée d’air pour un quart des transmissions en France.
Au-delà de ce seuil, les banques devront respecter un plafond strict de 1 % du montant total de la succession. Ce cap empêchera les facturations aléatoires qui peuvent parfois grimper au-delà des 150 ou 200 euros pour des opérations pourtant standardisées. En cas de dépassement, les héritiers disposeront d’un cadre légal solide pour contester.
Et ce n’est pas tout. Lors du décès d’un mineur, toutes les démarches bancaires vont devenir intégralement gratuites, un principe moral que les associations demandaient depuis longtemps. De même, l’ensemble du secteur bancaire devra adopter une grille tarifaire unifiée et publique, accessible à tous. Une transparence inédite, pensée pour que chaque famille sache enfin précisément ce qui lui sera facturé, et pourquoi.
- Depuis le 1er janvier 2025, les familles peuvent prélever jusqu’à 5 910 euros sur les comptes du défunt pour payer les funérailles et les dépenses urgentes.
- À partir du 13 novembre, une deuxième réforme encadre cette fois les frais bancaires liés aux successions.
- Objectif : mettre fin aux abus et offrir enfin un cadre transparent et équitable aux héritiers.
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