Lorsque vous tendez un billet de 50 euros à un commerçant, vous ne vous attendez clairement pas à ce qu’il le refuse. C’est pourtant une possibilité très crédible si l’on en croit Ouest-France qui rappelle qu’un professionnel peut être amené à refuser un paiement en espèces.
Sur le papier, pourtant, ce dernier devrait prendre le billet sans rechigner en vertu de l’article R. 642-3 du Code pénal qui sanctionne le refus de règlement en espèces. Une disposition qui concerne tout aussi bien les billets que les pièces.
Comme souvent, en revanche, il existe des exceptions à cette règle. Par exemple, si le client ne dispose pas de l’appoint et que le commerçant ne peut pas lui rendre la monnaie, il pourra refuser. Si un paiement en espèces dépasse le plafond légal, il pourra également ne pas l’accepter.
De même, en cas de doute sur l’authenticité du billet de 50 euros, le commerçant peut le refuser en vertu d’une réglementation liée aux fausses monnaies. On l’aura compris, ce refus est basé sur des éléments très précis et il ne doit pas s’agir d’une préférence pour le paiement électronique.
Un plafond de paiement en espèces au sein de l’UE
Refuser sans raison valable un paiement en liquide peut coûter cher à un commerçant. Selon l’article R. 642-3 du Code pénal, tout professionnel qui refuse des pièces ou billets ayant cours légal en France commet une contravention de deuxième classe, punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 euros.
Tout dépend toutefois du contexte du refus. Lorsque la loi prévoit explicitement une exception, le commerçant ne risque rien. Mais s’il écarte un billet de 50 € par simple choix personnel, sans fondement légal, il tombe alors sous le coup de cette infraction.
Pour rappel, une nouvelle réglementation actuellement en cours de préparation au sein de l’Union européenne va changer quelque peu les règles en vigueur. Ainsi, les autorités bruxelloises vont en effet établir un montant maximum pour les paiements en espèces. En 2027, il sera donc interdit pour un particulier de payer au-delà de 10 000 euros avec de la monnaie.
On l’aura compris, il n’y a que très peu de consommateurs qui dépensent de telles sommes avec des billets, et ce règlement s’attaque surtout aux transactions frauduleuses et à la criminalité organisée à l’échelle du Vieux Continent.
À noter d’ailleurs que cette législation ne sera pas appliquée dans le cas d’un échange entre deux particuliers. En ce qui concerne la France, le changement sera d’autant plus minime que la loi interdit déjà les achats en espèces au-delà de 1000 euros. Plus d’informations à ce sujet ici.
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