L’affaire Pierre Palmade l’a démontré : les images d’une dashcam peuvent s’avérer décisives dans une enquête. Ces petites caméras, de plus en plus populaires chez les automobilistes français, promettent de protéger leurs utilisateurs en cas d’accident ou de délit de fuite. Mais leur usage soulève des questions juridiques complexes, notamment en matière de respect de la vie privée.
Un vide juridique qui complique la situation
La France se trouve actuellement dans une situation de « ni-ni » concernant les dashcams. Contrairement à certains pays européens comme l’Autriche ou le Luxembourg qui les interdisent formellement, l’Hexagone n’a pas encore tranché la question. La CNIL, gardienne des données personnelles, n’a toujours pas pris position officiellement sur le sujet. Cette absence de réglementation spécifique ne signifie pas pour autant que leur utilisation échappe à tout cadre légal.
Le droit à l’image face à la sécurité routière
Le principe fondamental qui s’applique reste simple : filmer depuis un espace privé (comme une voiture) ce qui se passe dans un lieu public n’est pas illégal en soi. Cependant, la situation se complique quand on aborde la question des données personnelles. Les plaques d’immatriculation, les visages des passants ou des autres conducteurs constituent des informations protégées par le RGPD. La jurisprudence tend toutefois à faire prévaloir l’intérêt légitime de la sécurité routière sur le droit à l’image dans ce contexte précis.
Me Eric Barbry, avocat spécialisé en droit numérique, propose une approche pragmatique : l’intention prime sur la technique. Quand un automobiliste installe une dashcam, son objectif n’est pas de filmer des personnes, mais de documenter d’éventuelles situations accidentogènes. Cette nuance pourrait justifier une certaine souplesse dans l’application du RGPD.
Des preuves recevables sous conditions
La justice française adopte une position nuancée sur l’utilisation des images de dashcam comme preuves. Au pénal, le principe de liberté de la preuve prévaut : même des images captées sans autorisation peuvent être admises par le tribunal. L’affaire Palmade illustre parfaitement cette réalité. En revanche, dans le cadre civil, notamment pour les litiges avec les assurances, la situation s’avère plus complexe. La légitimité de la preuve devient alors un prérequis incontournable.
Les assureurs commencent à intégrer cette nouvelle réalité technologique. France Assureurs reconnaît que les images des dashcams peuvent aider à établir les responsabilités, en complément du traditionnel constat amiable. Toutefois, ces dispositifs n’influencent pas encore le calcul des primes d’assurance, car ils ne préviennent pas les accidents.
Les pratiques à mettre en place
Pour les utilisateurs actuels de dashcams, la prudence reste de mise. La CNIL recommande notamment de limiter la durée de conservation des images et de prévoir un effacement automatique toutes les 24 ou 48 heures, sauf en cas d’incident. Les constructeurs proposent généralement deux options d’installation : soit un branchement sur l’allume-cigare pour un fonctionnement uniquement moteur allumé, soit une connexion directe au boîtier de fusibles pour une surveillance continue.
L’avenir des dashcams en France dépendra largement de la position qu’adoptera la CNIL. L’autorité devra trouver un équilibre entre protection des données personnelles et sécurité routière. En attendant une clarification officielle, les automobilistes continuent d’adopter ces dispositifs, conscients de leur utilité potentielle en cas d’accident.
- Les dashcams ne sont ni formellement autorisées ni interdites en France
- Les images peuvent servir de preuve au pénal, mais leur utilisation reste complexe au civil
- La conservation limitée des enregistrements et l’effacement régulier des données sont recommandés
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Cela devrait être d’office dans toutes les voitures. D’une part en cas d’incident ou d’accident et cela oblige soi même à bien se comporter car on est d’une certaine manière surveillé.
Je ne regarde les vidéos qu’en cas de situation particulière. Un sanglier ou renard qui passe devant moi. Autrement les vidéos s’effacent au fur et à mesure.
Donc l’interdire serait une très mauvaise chose. Je trouve que tous les constructeurs devraient prendre exemple sur Tesla. Même en mode parking les caméras surveillent ….
Certainement pas !
Un prérequis juridique et formel condamne toutes atteintes au droit à l’image. Rien ne doit s’y dérober. Ainsi même si votre véhicule est filmé et identifié rien ne permet de prouver que vous en êtes le conducteur ! Y compris si l’image précise de votre visage apparaît… Car la technologie actuelle peut en tromper la preuve grâce à d’indetectables manipulations.
Recherchez plutôt en cas de besoins des témoins oculaires et adhérez aux recommandations du code de la route qui prescrit que l’usage d’un véhicule entraîne immanquablement un risque accidentogêne pouvant entraîner mort soudaine ou incapacités existentielles.
En effet, seuls les transports en commun vous inscrivent automatiquement à préjudices et prises en charges complète et optimums en cas d’accident hors votre fait.
On en reparlera quand vous aurez un accident en pleine nuit, et que la partie adverse soutiendra que c’est vous qui avez grillé le feu rouge….
Un peu idéologue le raisonnement ! les réalités sont autres
Et comme l’article 5 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 (qui a valeur constitutionnelle en France) le dit :”tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché”. Donc en l’absence d’interdiction, les dashcam sont parfaitement autorisés.
Comme aucune loi les interdits, se sont des preuves parfaitement légitime au Civil. Si le juge la rejette il commet une faute vu qu’il base sa décision sur aucun texte de loi.
DashCam ne sont pas interdites pour la loi, certes, à l’achat et l’installation.
En faire usage pour obtenir des preuves à votre avantages est une autres histoires…
De nombreux critères objectifs sont retenus en cas d’accident et malheureusement pour vous votre film reste un critère non reconnu car non objectif. De plus il est fort probable que la diffusion du film soit préjudiciables au droit à l’image des personnes filmées ainsi qu’une atteinte à leur vie privée au sens des RGPD. Du reste, filmer la voie publique à des fins de diffusions restent une option de police qui oblige à autorisation préfectorale.
OK pour une diffusion publique.
mais est-ce que ces images peuvent être données et utilisées par la gendarmerie ?
Je ne suis pas pour la délation, mais certains comportements sur la route font prendre tellement de risques aux autres qu’ils mériteraient d’être rapportés (vi ces images de dashcam) à la gendarmerie.
Est-ce légal ? Pourra-t-elle les utiliser ?
En cas d’accident gravissime l’affaire part au tribunal. Les constats et les expertises aussi. La dashcam ne dit rien de l’état du conducteur “victime” qui peut aussi bien être alcoolisé… et rendu responsable du décès de ses passagers ! Juste pour l’exemple et biens d’autres heureusement moins graves la dashcam n’est pas un témoignage objectif.
Au-delà du fait que sont usage soit toléré et peut être utilement exploité… Mais reste légalement discutable.