C’est une étape décisive pour le monde du travail. Adoptée en mai 2023 par le Parlement européen, la directive sur la transparence salariale prend concrètement forme en France. Le gouvernement vient en effet de présenter en Conseil des ministres son projet de loi, qui fixe le cadre de ce qui attend les salariés et les employeurs.
Ainsi, dès la publication d’une offre d’emploi, l’employeur aura l’« obligation d’informer sur la fourchette de rémunération ». Terminé aussi les secrets entretenus par le contrat de travail : le projet de loi prévoit l’« interdiction pour l’employeur de prévoir une clause contractuelle empêchant les salariés ou agents publics de divulguer des informations relatives à leur rémunération ».
En poste, chaque collaborateur disposera également de la « possibilité […] d’obtenir des informations concernant le niveau de rémunération moyen de la catégorie de travail à valeur égale à laquelle il appartient ». Concrètement, cela veut dire que vous pourrez demander directement à votre entreprise combien gagnent en moyenne vos collègues occupant un poste équivalent au vôtre. De quoi disposer de repères clairs, notamment si vous souhaitez demander une augmentation.
Enfin, le législation introduit un « renversement de la charge de la preuve lorsque naît un litige relatif à la discrimination » liée aux rémunérations. En clair : ce ne sera plus au salarié de prouver qu’il est victime d’une injustice, mais à l’employeur de démontrer que l’écart de salaire repose sur des critères totalement objectifs.
« Ce texte est une formidable opportunité de renforcer la lutte contre les discriminations salariales entre les femmes et les hommes et de moderniser les politiques de rémunération. Il est juste et équilibré. Nous avons veillé à ce qu’il puisse être déployé sereinement par les entreprises en aménageant les délais de mise en œuvre », promet Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.
Un déploiement progressif
Le gouvernement a opté pour une mise en œuvre par étape. Dans le secteur privé, l’actuel Index de l’égalité professionnelle sera ainsi maintenu en 2027. Cela laissera « un temps d’adaptation suffisant aux différents acteurs » pour anticiper le passage aux nouveaux indicateurs, prévu à partir de 2028. Le calendrier s’étalera même jusqu’en 2030 pour une partie de la fonction publique.
Dans le détail, les entreprises de plus de 49 salariés devront transmettre 7 indicateurs sur les écarts salariaux entre les hommes et les femmes, et la déclaration des 6 premiers sera entièrement automatisée dans le privé, afin de simplifier les démarches pour les employeurs. Le septième indicateur, lui, mesurera les rémunérations pour un « travail de même valeur ».
Si un écart supérieur à 5 % est constaté entre les femmes et les hommes sans justification objective, l’entreprise n’aura pas le choix : des corrections devront être obligatoirement définies « par voie d’accord ou dans un plan d’actions ».
Réduire des écarts de salaire tenaces
Car selon l’INSEE, à profil, temps de travail et poste comparables, les femmes perçoivent toujours un salaire net inférieur de 3,6 % à celui des hommes dans le secteur privé. La fonction publique affiche elle aussi des inégalités de rémunération à temps de travail et profil identiques : l’écart s’élève à 2,9 % dans la fonction publique d’État, 4,2 % dans la territoriale et 4,7 % dans l’hospitalière.
« Les inégalités de salaire entre les femmes et les hommes, c’est moins de pouvoir d’achat, moins de patrimoine et moins de droits à la retraite pour les femmes. C’est une injustice insupportable et une erreur économique », conclut Aurore Bergé, ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations.
- Le salaire (ou sa fourchette) sera obligatoire sur les offres d’emploi, et vous pourrez demander le salaire moyen de vos collègues à poste égal.
- Le système actuel demeure jusqu’en 2027, puis les nouvelles règles et contrôles s’appliqueront à partir de 2028.
- La loi veut éliminer les inégalités salariales femmes-hommes, qui atteignent encore 3 à 5 % à poste égal.
📍 Pour ne manquer aucune actualité de Presse-citron, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
