L’affaire remonte à 2017. À l’époque, Bruno Le Maire, déjà ministre de l’Economie et des finances, porte plainte contre Apple. Il accuse l’entreprise de profiter de sa position dominante sur le marché des applications mobiles pour imposer des tarifs aux développeurs français et de s’autoriser à interrompre l’accès à son service à tout instant et sans raison.
Les arguments du plaignant ont visiblement convaincu le tribunal de commerce de Paris. Il a retenu un « déséquilibre significatif » ainsi qu’une « insécurité juridique et économique importante » liée à la taille et aux moyens d’Apple. Le tribunal a aussi estimé qu’Apple empêchait les développeurs de renégocier les clauses du contrat passé avec elle.
Il contraint donc Apple « à se conformer aux exigences de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances et de la relance ». Par ailleurs, Apple est condamné à payer une amende d’un peu plus d’un million d’euros.
L’entreprise a huit jours pour faire la publicité de cette décision dans trois quotidiens nationaux : Le Monde, Le Figaro et Les Echos. Si elle ne s’y plie pas, elle devra payer une astreinte à hauteur de 10 000 euros par jour de retard.
Victoire en demi-teinte pour le gouvernement
Si Bercy a obtenu gain de cause c’est surtout grâce aux nouvelles règles introduites par le règlement européen sur les marchés numériques (Digital Markets Act). « Si les effets des clauses litigieuses (…) doivent effectivement cesser, l’entrée en vigueur de la Législation sur les Marchés Numériques (Digital Markets Act), votée définitivement par l’Europe le 4 octobre 2022, impose dorénavant, partout en Europe, à Apple un rééquilibrage des clauses en faveur des développeurs » peut-on lire dans le jugement.
Malgré cette condamnation, le ministre de l’Economie et des Finances n’a pas obtenu satisfaction sur tous les griefs. Sur les 11 reproches faits à Apple, le tribunal en a écarté cinq. Par exemple, la justice a estimé que la commission de 15% ou 30% et l’exclusivité du système de paiement n’étaient « manifestement pas excessifs et se retrouvent très fréquemment dans le commerce qu’il soit en ligne ou physique ».
Suite au jugement, Apple a déclaré croire « aux marchés dynamiques et compétitifs où l’innovation peut s’épanouir ». Et d’ajouter :
Grâce à l’App Store, nous avons aidé des développeurs français de toutes tailles à partager leur passion et leur créativité avec des utilisateurs du monde entier, tout en créant un espace sécurisé et de confiance pour les clients ».
L’entreprise va « examiner cette décision avec attention et poursuivre (ses) efforts pour soutenir les développeurs et offrir une expérience sûre aux utilisateurs ».
Se plier aux règles européennes
Qu’elle le veuille ou non, Apple devra de toute façon ajuster ses règles en Europe. Le Digital Markets Act et le Digital Services Act vont en effet changer les règles du numérique et obliger les géants du secteur à adopter de nouveaux comportements.
Pour les utilisateurs, cela se matérialisera par de grands changements logiciels. Par exemple, les services de messagerie devront tous êtres interopérables. Comprenez qu’un message envoyé par iMessage doit pouvoir arriver sur WhatsApp.
Apple semble tout à fait conscient de ces obligations. Ses ingénieurs ont déjà commencé à travailler sur une ouverture de son écosystème, jusque-là verrouillé. Ainsi, la future version d’iOS devra être disponible gratuitement pour tous les utilisateurs d’iPhone dès septembre 2023. L’entreprise devra aussi proposer des boutiques d’applications alternatives à l’App Store pour respecter les règles de concurrence. Un sacré chantier.
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