L’Autorité de la concurrence annonce une amende de 150 millions d’euros à l’encontre d’Apple. La marque à la pomme est accusée d’abus de position dominante entre avril 2021 et juillet 2023 avec le déploiement de l’App Tracking Transparency (ATT).
Un dispositif qui affecte surtout les petits éditeurs, selon l’Autorité
Introduite sur iOS 14 en 2021, cette fonctionnalité exige que les applications obtiennent le consentement explicite de l’utilisateur avant de suivre ses activités dans d’autres applications et sur d’autres sites Web. L’Objectif, selon Apple, est de lui permettre de mieux protéger ses données personnelles. Mais ce dispositif a logiquement eu un impact significatif sur le secteur de la publicité en ligne.
« L’Autorité constate que si l’objectif poursuivi par le dispositif ATT n’est pas critiquable en soi, ses modalités de mise en œuvre ne sont ni nécessaires ni proportionnées à l’objectif affiché par Apple de protection des données personnelles », indique l’instance dans un communiqué de presse. Elle estime, entre autres, que l’outil complique excessivement le parcours des utilisateurs d’applications tierces en multipliant les fenêtres de recueil de consentement.
« Les règles encadrant l’interaction entre les différentes fenêtres ainsi affichées portent atteinte à la neutralité du dispositif, causant un préjudice économique certain aux éditeurs d’applications et aux fournisseurs de services publicitaires », poursuit l’Autorité de la concurrence. Elle précise que les petits acteurs sont particulièrement affectés, car « contrairement aux principales plateformes verticalement intégrées, ces opérateurs dépendent en grande partie de la collecte de données tierces pour financer leur activité ».
L’Autorité inflige une amende de 150M€ à @Apple pour avoir, entre avril 2021 & juillet 2023, abusé de sa position dominante dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur les terminaux iOS, avec son dispositif App Tracking Transparency (ATT) https://t.co/o6UNCn4dMF pic.twitter.com/bm6lMMt0tz
— Autorité de la Concurrence (@Adlc_) March 31, 2025
Traitement de faveur pour ses propres applications
L’organisme, qui a collaboré avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour évaluer les enjeux de protection des données personnelles, dénonce aussi le traitement différent appliqué par le géant californien à ses propres applications. « Apple ne demandait pas le consentement des utilisateurs s’agissant de ses applications propres (jusqu’à la mise en œuvre de l’iOS 15) », indique-t-il. Une pratique qui lui a d’ailleurs valu une amende de 8 millions d’euros infligée par la Cnil.
En plus de cette nouvelle sanction financière, l’Autorité de la concurrence oblige Apple à publier le résumé de la décision sur son site Internet pendant une durée de sept jours consécutifs. D’autres pays enquêtent actuellement sur le dispositif de la firme de Cupertino.
- L’Autorité de la concurrence condamne Apple à une amende de 150 millions d’euros.
- La marque à la pomme est accusée d’abus de position dominante en raison du déploiement de l’App Tracking Transparency.
- La fonctionnalité a complexifié l’expérience utilisateur et pénalisé les petits éditeurs qui dépendent de la publicité pour survivre, estime l’instance.
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