Excellente nouvelle pour les auto-entrepreneurs. La baisse du seuil de la TVA vient d’être annulée à l’unanimité par les députés de l’Assemblée nationale. Il ne manque plus qu’une étape pour qu’elle soit définitivement entérinée.
« Traquenard fiscal »
Inclue dans le budget 2025, cette mesure vise à diminuer le seuil de la TVA à 25 000 euros annuels de chiffre d’affaires pour tous les auto-entrepreneurs, contre 37 500 euros pour les prestations de service et 85 000 euros pour le commerce de biens actuellement. Mais elle a suscité une vive controverse menant à sa suspension en février dernier.
Pour l’abroger définitivement, Paul Midy, député Ensemble pour la République (EPR), a déposé un projet de loi avec l’objectif de rétablir les seuils qui prévalaient avant l’entrée en vigueur de la loi des finances. Après un examen le mercredi 28 mai par la Commission des finances de l’Assemblée, les élus ont voté dans la nuit du lundi 2 juin contre l’abaissement du seuil.
Qualifiant cette réforme de « traquenard fiscal » et d’« insécurité juridique qui stresse des centaines de milliers d’auto-entrepreneurs », Paul Midy estime qu’elle obligerait 200 000 petites structures à payer 4 000 euros de taxes supplémentaires chaque année. « Cette incertitude juridique empêche beaucoup d’auto-entrepreneurs de dormir, c’est un énorme stress pour eux, alors qu’ils ont choisi ce régime pour sa simplicité », précisait-il il y a quelques jours.
Que se passe-t-il maintenant ?
Ce sera désormais au Sénat de se prononcer sur la question, et il devrait aller dans le sens des députés. Dans ce cas, l’abaissement du seuil de la TVA sera abrogé mais, malheureusement, il faudra s’attendre à ce que le sujet soit évoqué à nouveau dans la prochaine loi des finances. En effet, le gouvernement a l’intention de proposer une mesure similaire, mais en intégrant des ajustements sectoriels comme le bâtiment.
À noter, également, que les auto-entrepreneurs doivent se préparer à l’arrivée prochaine de la facturation électronique obligatoire. Ce nouveau format doit permettre un traitement automatique par les systèmes informatiques des émetteurs et des destinataires, sans nécessiter de saisie manuelle. L’idée sera de faciliter le traitement, le contrôle et la transmission des données de facturation, notamment à l’administration fiscale. Malheureusement, il faudra potentiellement passer par un service payant pour être en règle…
- L’Assemblée nationale vote à l’unanimité pour abroger la baisse du seuil de la TVA pour les auto-entrepreneurs.
- Le Sénat doit aussi trancher sur la question pour que la réforme soit entérinée.
- Si c’est le cas, le gouvernement pourrait le remettre sur la table dès la fin de l’année pour le budget 2026.
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