Cette nouvelle enquête va certainement vous faire changer d’assureur

• Plus d’un tiers des établissements d’assurance en France ont été épinglés pour non-respect des droits des consommateurs, selon un rapport de la DGCCRF
• Les problèmes identifiés incluent le démarchage téléphonique abusif, le manque de transparence sur les contrats d’assurance de protection juridique et l’absence de remboursement de certains frais lors de la résiliation anticipée du contrat
• Suite à ces constatations, plusieurs actions ont été entreprises par l’administration

Voilà une enquête qui devrait vous faire relire vos contrats d’assurance dans les jours qui viennent. Voire à changer d’assureur. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révèle que plus d’un tiers des établissements d’assurance en France ne respectent pas la réglementation en vigueur. Ces conclusions alarmantes ont été rendues publiques suite à une série de contrôles effectués par l’organisme entre janvier 2021 et avril 2022.

Au cours de cette période, la DGCCRF a mené environ 400 contrôles d’assureurs. Les résultats ont démontré que de nombreux établissements ne sont pas totalement en règle. Précisément, 147 d’entre eux, soit plus d’un tiers, ont été sanctionnés pour des “pratiques abusives” ou un “manque de transparence”.

Informations trompeuses et clauses abusives

Parmi les problèmes identifiés, le démarchage téléphonique est ressorti comme une préoccupation majeure, alors qu’une nouvelle législation encadre cette pratique. Les seniors, souvent déjà couverts par une assurance complémentaire santé, seraient particulièrement ciblés. Des courtiers, cachant leur identité réelle et tenant des discours trompeurs, ont été dénoncés. En outre, il a été noté que certains contrats étaient signés lors d’un appel unique, alors qu’un délai de 24 heures est obligatoire entre la proposition et la signature du contrat.

D’autres établissements ont été accusés de manquer de transparence sur les contrats d’assurance de protection juridique. Les infractions signalées comprennent une information incomplète et trompeuse, ou une information qui ne serait pas fournie dans les délais légaux impartis. La DGCCRF a également mis en évidence l’existence de clauses abusives dans certains contrats.

Environ la moitié des établissements d’assurance ne remboursent pas certains frais lors d’une résiliation anticipée du contrat, alors qu’il est normalement possible d’obtenir un remboursement partiel dans plusieurs cas.

Suite à ces constatations, l’administration a adressé 29 avertissements, 11 injonctions, 7 procès-verbaux pénaux et 2 procès-verbaux d’amende administrative. Des sanctions qui sembleront bien anecdotiques aux yeux des assurés ayant été victimes de ces abus.

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