La France veut adopter un mécanisme de partage automatique d’informations sur les cryptomonnaies avec 48 pays. Dans le compte rendu du Conseil des ministres du 27 juillet, l’Élysée annonce la présentation, par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, d’un projet de loi qui autoriserait “l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux cryptoactifs”.
Cet accord a été négocié au sein de l’OCDE et répond à une demande du G20, pour encadrer les échanges de renseignements liés aux cryptomonnaies entre les administrations fiscales des pays. Le but ? “Cet accord permet, à une échelle mondiale, d’accroître ces échanges afin de lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale, dans un contexte d’essor du marché des cryptoactifs et de ses détenteurs”, indique le gouvernement.
Cette mesure est complétée par un addendum qui s’ajoute à un accord déjà mis en œuvre par la France sur l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers. Et le tout s’ajoute au DAC 8 européen, un mécanisme d’échange entre les Etats membres de l’UE.
Quelles informations seront partagées ?
Le texte prévoit aussi une liste précise des renseignements qui pourront être partagés entre les administrations fiscales. Dans l’exposé des motifs du texte, qui est déjà entre les mains du Sénat, il est expliqué que le projet de loi “détermine les informations à transmettre concernant les cryptoactifs dans le champ, les opérations déclarables, les montants et le nombre de transactions effectuées. De même, elle liste de manière exhaustive les informations à transmettre s’agissant des utilisateurs de cryptoactifs ainsi que des prestataires de services en la matière.”
En matière de confidentialité, une section précise que les échanges de renseignement doivent être soumis “aux obligations de confidentialité et de protection prévues par la convention MAAC” ou Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters. Et “chaque autorité compétente peut également les soumettre à des protections propres prévues par son droit interne”, explique le document envoyé au Sénat.
- La France veut entrer dans un accord d’échange d’informations sur les cryptos entre administrations fiscales avec 48 autres Etats
- Le projet de loi a été proposé par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères
- Le but est d’améliorer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
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