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EDF et ENGIE mises en demeure par la CNIL, à cause des compteurs Linky

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) met en demeure ENGIE et EDF pour « non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants Linky ».

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CNIL
© CNIL

EDF et ENGIE dans le viseur de la CNIL !

Cela fait quelques années maintenant que le compteur Linky fait parler de lui (et pas toujours de manière très positive)… Aujourd’hui, c’est la CNIL qui annonce officiellement mettre en demeure les sociétés EDF et ENGIE en raison du non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation, issues de ces fameux compteurs communicants Linky.

« De manière générale, la CNIL est particulièrement vigilante sur les conditions de mise en œuvre des traitements liés aux compteurs communicants » explique la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

linky

Selon la CNIL, les données de consommation fines révélées par les compteurs Linky peuvent révéler des informations sur la vie privée (heures de lever et de coucher, périodes d’absence, éventuellement le nombre de personnes présentes dans le logement). « Il est donc essentiel que les clients puissent garder la maîtrise de leurs données » rappelle la Commission.

« Depuis le déploiement des compteurs communicants Linky fin 2015, EDF et ENGIE peuvent donc, en tant que fournisseurs d’énergie, demander au gestionnaire du réseau de distribution de leur transmettre les données de leurs clients correspondant à leur consommation journalière d’électricité ainsi que les données de consommation à la demi-heure. Ces données ne peuvent cependant être collectées qu’après que les fournisseurs d’électricité ont recueilli le consentement des personnes concernées. Par ailleurs, ce consentement doit être, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). »

Deux manquements importants

La CNIL a évidemment organisé diverses enquêtes au sein des sociétés EDF et ENGIE, pour s’assurer de la conformité des dispositifs mis en place. Des sociétés qui ont mis en œuvre des modalités de recueil du consentement des personnes préalablement à la collecte de leurs données de consommation et ont défini des politiques de durée de conservation. Neanmoins, après enquête, les vérifications effectuées ont révélé que le niveau de conformité était insuffisant.

Linky compteur

© Enedis

Ainsi, le consentement recueilli auprès des utilisateurs de la part  de EDG et ENGIE n’est ni spécifique, ni suffisamment éclairé s’agissant des données de consommation à l’heure ou à la demi-heure. Le consentement pour deux opérations distinctes, l’affichage dans l’espace client des consommations quotidiennes et l’affichage des consommations à la demi-heure, est recueilli via une seule case à cocher. Deuxième manquement relevé par la CNIL : les durées de conservation. Ainsi, les vérifications de la CNIL ont notamment révélé que ces durées de conservation sont parfois trop longues au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées.

Rappelons que 35 millions de compteurs Linky doivent être installés d’ici 2021. La CNIL précise qu’aucune suite ne sera donnée aux procédures engagées si les sociétés se conforment au RGPD dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de chaque procédure sera également publique.

1 commentaire

1 Commentaire

  1. Patrick

    12 février 2020 at 12 h 22 min

    Ils ne respecteront jamais la RGPD ni la vie privée. Il n’ont pas conçu Linky pour cela.
    Ce qu’il faut c’est permettre aux habitants de faire reposer les anciens compteurs qui fonctionnent d’ailleurs très bien.

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